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01-16388 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Regarding Provisional Measures and Procedural Incidents

Numéro de cause 01-16388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The party appealing argued against a lower court decision that deemed a withdrawal of action without acceptance to be without extinguishing effect, declared an exception of lis pendens inadmissible, and confirmed provisional measures related to parental authority, child residency, and visitation rights established by a prior non-conciliation order. The Court of Cassation, citing articles from the New Code of Civil Procedure, found the appeal inadmissible because, absent a specific legal provision, an appeal brought independently of a decision on the merits cannot challenge decisions that only rule on provisional measures, procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or other incidents without ending the main proceedings.

Regeste Legislator

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Déclare le pourvoi IRRECEVABLE, Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991; Inadmissibility of Appeal Regarding Provisional Measures and Procedural Incidents: The Court of Cassation, citing articles from the New Code of Civil Procedure, found the appeal inadmissible because, absent a specific legal provision, an appeal brought independently of a decision on the merits cannot challenge decisions that only rule on provisional measures, procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or other incidents without ending the main proceedings.

Mots-clés

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droits procéduraux mesures provisoires motifs de cassation fiction de retrait code de procédure civile recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
The court explicitly declares the appeal inadmissible as the final order.
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for the inadmissibility ruling on the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of applications for costs under this article.
Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the rejection of applications for costs under this article (legal aid costs).
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93-16360
Provisional Measures Appeal Inadmissible
95-19978
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Measures Ruling
88-15754
Appeal Inadmissibility Due to Provisional Measure Decision
89-20711
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Parental Authority Measures
89-14134
Appeal Inadmissible: Provisional Measures in Parental Authority Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

The court explicitly declares the appeal inadmissible as the final order.

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for the inadmissibility ruling on the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of applications for costs under this article.

Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of applications for costs under this article (legal aid costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi, premièrement les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire et deuxièmement les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident ;

Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné à dire le désistement dépourvu d'effet extinctif, faute d'acceptation, à déclarer l'exception de litispendance irrecevable et à confirmer les mesures provisoires relatives à l'autorité parentale, à la résidence des enfants et au droit de visite prises par l'ordonnance de non conciliation ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment de la décision sur le fond, doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette toutes les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.