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99-16090 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture After Appellant's Death

Numéro de cause 99-16090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal, lodged on June 26, 1999, by an individual against a decision from the Versailles Court of Appeal, was interrupted due to the appellant's death on October 15, 2000, a fact notified on June 14, 2001. Subsequently, the Court of Cassation, by an order dated February 18, 2003, formally noted the interruption and granted the heirs a three-month period to resume the proceedings; however, since no action was taken by the heirs within the allotted time, the Court ruled to declare the appeal forfeited pursuant to the applicable articles of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile, Article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure; Appeal Forfeiture After Appellant's Death: Subsequently, the Court of Cassation, by an order dated February 18, 2003, formally noted the interruption and granted the heirs a three-month period to resume the proceedings; however, since no action was taken by the heirs within the allotted time, the Court ruled to declare the appeal forfeited pursuant to the applicable articles of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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délai de péremption code de procédure civile héritier allocation de décès succession du de cujus motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 376 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for pronouncing the forfeiture (déchéance) of the appeal.
Article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule is cited in connection with the declaration of forfeiture.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure
This article was applied in the dispositive to reject the request for costs made by the opposing party.
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02-44163
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Continuation by Heirs After Appellant's Death
90-12324
Interruption of Instance Due to Appellant's Death
99-13486
Interruption and Resumption of Appeal Due to Appellant's Death
18-16394
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death
19-25513
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for pronouncing the forfeiture (déchéance) of the appeal.

Article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule is cited in connection with the declaration of forfeiture.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

This article was applied in the dispositive to reject the request for costs made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370, 376 et 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Monique X..., épouse Y..., a, le 26 juin 1999, formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 26 mars 1999 dans une instance l'opposant à la Banque Hervet ;

Attendu que la demanderesse est décédée le 15 octobre 2000 et que son décès a été notifié le 14 juin 2001 ;

Attendu que la Cour de Cassation, par un arrêt n° 243 rendu le 18 février 2003, a constaté l'interruption d'instance et imparti aux héritiers de Monique Y... un délai de 3 mois en vue de la reprise d'instance ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie ; qu'il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 26 mars 1999 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, rejette la demande de la Banque Hervet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.