Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-15525 Généré par l'IA

Policyholder's Intentional Misrepresentation Voids Group Insurance Contract

Numéro de cause 02-15525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a policyholder who sued her insurer for daily sickness benefits under a group insurance contract entered into in 1988, but the insurer sought and obtained the contract's nullification, requiring repayment of benefits received. The Court of Cassation upheld the nullification, reasoning that the policyholder intentionally concealed her prior history of anxio-depressive treatment stemming from a 1984 accident, which was directly related to her current condition and involved exclusions within the policy; this intentional misrepresentation, by withholding information about conditions that diminished the insurer's perception of the risk, legally justified the finding of intentional false declaration and subsequent annulment of the contract.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Policyholder's Intentional Misrepresentation Voids Group Insurance Contract: The Court of Cassation upheld the nullification, reasoning that the policyholder intentionally concealed her prior history of anxio-depressive treatment stemming from a 1984 accident, which was directly related to her current condition and involved exclusions within the policy; this intentional misrepresentation, by withholding information about conditions that diminished the insurer's perception of the risk, legally justified the finding of intentional false declaration and subsequent annulment of the contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance collective contrat d'assurance preneur d'assurance assurance d'une indemnité journalière fausse déclaration escroquerie à l'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the requests made under this article by both parties.
Généré par l'IA
05-15753
Insured's Intentional Misrepresentation Vitiates Group Insurance Policy
05-11906
Insured's Fraudulent Declaration Voids Insurance Policy, Waiving Medical Secrecy
89-13810
Insurance Contract Annulment Due to Agent's Fraudulent Health Declarations
13/00846
Insurance Contract Voided for Intentional Misrepresentation of Prior Illness
10-13926
Insurer Voidance of Policy Due to Material Misrepresentation Regarding Prior Policy Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests made under this article by both parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance contre la compagnie AGF, venant aux droits de la société Allianz France ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a adhéré, le 10 février 1988, à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie La Protectrice, devenue Allianz France, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF, prévoyant notamment le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail (ITT) ; qu'elle a assigné l'assureur en paiement de certaines sommes en vertu de cette convention ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 2002) a, sur la demande de la compagnie d'assurances, prononcé la nullité du contrat et condamné Mme X... à rembourser l'ensemble des sommes qu'elle a reçues au titre de l'exécution de ce contrat et des décisions rendues ;

Attendu que l'arrêt du 27 octobre 1994, auquel l'arrêt attaqué renvoie, constate que le contrat d'assurance litigieux exclut expressément les aggravations et séquelles d'un accident dont Mme X... a été victime le 10 janvier 1994 ; qu'après avoir retenu, d'une part, que le placement en maladie de Mme X... pour état anxio-dépressif du 4 juillet 1984 au 31 août 1987 avait pour cause cet accident, d'autre part, que l'état de santé actuel de l'intéressée était en relation directe et certaine avec cet état de santé ancien, avant de constater qu'à la question : à votre connaissance, avez-vous souffert ou souffrez-vous de dépression nerveuse ou de troubles mentaux, cette dernière avait, le 20 janvier 1988, répondu "non", la cour d'appel en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'en s'abstenant volontairement et sciemment de déclarer le traitement anxio-dépressif suivi pendant trois ans et antérieurement à la conclusion du contrat d'assurance, Mme X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle ; que par ces motifs, desquels il résulte que cette fausse déclaration intentionnelle avait, en privant l'assureur de la connaissance de ces "aggravations et séquelles", telles qu'expressément exclues de la garanties, nécessairement diminué pour celui-ci l'opinion du risque garanti, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la compagnie AGF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.