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99-10440 Généré par l'IA

Guarantors' Appeal Inadmissible Due to Overturned Fictitious Property Company Ruling

Numéro de cause 99-10440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Where guarantors sought to invalidate seizures against them based on the creditor allowing recourse against co-guarantors to lapse, the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellate decision being challenged rested upon a prior ruling that declared the property company (SCI) fictitious, which prior ruling had subsequently been entirely overturned by a later decision of the Court of Cassation; consequently, the legal basis for the challenged decision was nullified, rendering the principal appeal moot, and the cross-appeal inadmissible as the cross-appellant's capacity as liquidator was derived from the overturned decision.

Regeste Legislator

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article 2037 du Code civil, Article 122 du nouveau Code de procédure civile, Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantors' Appeal Inadmissible Due to Overturned Fictitious Property Company Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.

Mots-clés

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responsabilité de la caution jouissance des droits civils réalisation d'immeubles gain immobilier droit de reprise de la possession atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires

Dispositions légales citées

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article 2037 du Code civil
et par la SCI, la société Fina France a fait pratiquer des saisies-attributions entre les mains d'un tiers ; que ces cautions ont saisi le juge de l'exécution en invoquant les dispositions de l'article 2037 du Code civil, reprochant au créancier d'avoir laissé perdre leurs recours contre leurs cofidéjusseurs ;
Article 122 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to justify declaring the incidental appeal inadmissible because the appellant no longer had the capacity to act.
Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to justify declaring that there was no need to rule on the main appeal because the appealed decision was annulled by consequence of a prior cassation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to reject the claims made under it.
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97-21849
Guarantor Challenge to Real Estate Seizure Admissibility of Appeal
75-11298
Guarantor Liability Dispute Following Company Liquidation
96-15999
Appeal on Guarantor Liability and Seizure Order Validity
92-20451
Guarantee Company Standing in Real Estate Seizure Appeal
JURITEXT000006977044
Guarantor's Appeal Inadmissibility Overruled

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 122 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to justify declaring the incidental appeal inadmissible because the appellant no longer had the capacity to act.

Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to justify declaring that there was no need to rule on the main appeal because the appealed decision was annulled by consequence of a prior cassation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to reject the claims made under it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 22 octobre 1998), et les productions, que M. et Mme X... ainsi que la société civile immobilière X... (la SCI) se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Garage Y... (la société) envers la société Fina France, aux droits de laquelle est venue la société Total raffinage distribution ;

qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, M. X... a été condamné au paiement des dettes sociales ; que n'ayant pas payé, il a été mis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a demandé l'extension de cette liquidation à la SCI ; que pour obtenir le paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues au titre des cautionnements qui lui avaient été consentis par Mme X... et par la SCI, la société Fina France a fait pratiquer des saisies-attributions entre les mains d'un tiers ; que ces cautions ont saisi le juge de l'exécution en invoquant les dispositions de l'article 2037 du Code civil, reprochant au créancier d'avoir laissé perdre leurs recours contre leurs cofidéjusseurs ;

que la cour d'appel a rejeté ce moyen au motif de l'absence de préjudice subi par elles, au regard de la fictivité de la SCI constatée par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 27 février 1997 ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident relevé par M. Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI X... :

Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Z... a formé un pourvoi incident le 14 septembre 1999 en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI ; que cependant, l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 27 février 1997 qui a réformé le jugement du 11 janvier 1995 ayant dit que n'étaient pas réunis les éléments constitutifs de la confusion des patrimoines et qui a étendu à la SCI la liquidation judiciaire de M. X... a été cassé dans toutes ses dispositions par un arrêt de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation du 7 décembre 1999 (pourvoi n° G 97 - 14 471) ; qu'il s'ensuit que M. Z... n'a plus qualité pour agir comme liquidateur judiciaire de la SCI ;

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 27 février 1997 qui a retenu la fictivité de la SCI a été cassé par l'arrêt précité de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation du 7 décembre 1999 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, dont le premier constitue le fondement juridique, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi principal formé par Mme X... et par la SCI ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi principal qui reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité des saisies-attributions pratiquées le 5 novembre 1996 par la société Fina France entre les mains de la société civile immobilière Briquet Canada au préjudice de Mme X... et de la SCI X... ;

Condamne les demandeurs aux pourvois principal et incident aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.