Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs Against Appellant
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney, acting on behalf of an individual, formally notified the Supreme Court of their withdrawal from the appeal previously lodged against a decision rendered by the Lyon Court of Appeal in favor of a highway company. The court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report and pursuant to the relevant procedural code, officially recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated payment of a sum to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs Against Appellant: The court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report and pursuant to the relevant procedural code, officially recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated payment of a sum to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the necessity to record the withdrawal (désistement) of the appeal by a court decision.
Applied to award a sum to the opposing party for costs incurred in the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 300 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.