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06-12328 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs Against Appellant

Numéro de cause 06-12328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney, acting on behalf of an individual, formally notified the Supreme Court of their withdrawal from the appeal previously lodged against a decision rendered by the Lyon Court of Appeal in favor of a highway company. The court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report and pursuant to the relevant procedural code, officially recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated payment of a sum to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs Against Appellant: The court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report and pursuant to the relevant procedural code, officially recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated payment of a sum to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.

Mots-clés

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dépens de mandataire professionnel fixation des frais commandement de payer retrait des conclusions civiles réputation de retrait d'opposition frais de déménagement

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article governed the necessity to record the withdrawal (désistement) of the appeal by a court decision.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to award a sum to the opposing party for costs incurred in the cassation proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article governed the necessity to record the withdrawal (désistement) of the appeal by a court decision.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to award a sum to the opposing party for costs incurred in the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.