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06-12327 Généré par l'IA

Spouses Withdraw Appeal Against Lyon Court of Appeal Decision

Numéro de cause 06-12327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties involved in a dispute, the spouses, formally withdrew their appeal against a decision rendered by the Lyon Court of Appeal, as declared by their legal counsel to the High Court's registry on January 16, 2007, which was an action taken after the filing of the report. The High Court, therefore, acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural article, compelling the withdrawing parties to bear the costs of the proceedings and pay a sum to the opposing company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Spouses Withdraw Appeal Against Lyon Court of Appeal Decision: The High Court, therefore, acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural article, compelling the withdrawing parties to bear the costs of the proceedings and pay a sum to the opposing company.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action frais de la procédure dissolution du mariage conseil de la partie adverse imposition des époux dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for needing to record the withdrawal (désistement) by court order.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for awarding a sum for legal expenses to the opposing party.
Généré par l'IA
94-18938
Couple v. Couple (Appeal Withdrawal)
95-04198
Withdrawal of Appeal in Financial Dispute
12-12607
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Lyon Case
98-10196
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
06-19353
Couple v. Bank (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for needing to record the withdrawal (désistement) by court order.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for awarding a sum for legal expenses to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.