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06-12050 Généré par l'IA

Property Company v. Tax Authority (Abatement due to Renunciation)

Numéro de cause 06-12050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, a property company and its members, appealed a decision upholding a conservatory seizure of the company's partnership rights initiated by a tax authority. However, since the respondent tax authority subsequently renounced the benefit of the contested appellate ruling and the initial judgment, the purpose of the appeal seeking its annulment ceased to exist, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Company v. Tax Authority (Abatement due to Renunciation): However, since the respondent tax authority subsequently renounced the benefit of the contested appellate ruling and the initial judgment, the purpose of the appeal seeking its annulment ceased to exist, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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autorité fiscale droit à la propriété société de personnes dissolution de la société impôt foncier détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for awarding costs/damages to the winning party under Article 700.
Généré par l'IA
472270
Real Estate Company v. Tax Authority (Appeal for Annulment of Tax Discharge Rejection)
2003067
Property Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge
96-18287
Property Company v. Tax Administration on Procedural Requirements for Annulment
495920
Property Company v. Tax Assessments Appeal
1912693
Property Holding Company v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for awarding costs/damages to the winning party under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société civile immobilière Nadan (la SCI) et MM. Philippe et André X... ont formé, le 23 février 2006, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 24 novembre 2005 par la cour d'appel d'Amiens, ayant confirmé en toutes ses dispositions une décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Péronne validant la saisie conservatoire qu'avait fait pratiquer, le 25 février 2004, le receveur principal des impôts d'Arras Est sur les droits d'associés de la SCI ;

Attendu que postérieurement au dépôt et à la signification du mémoire ampliatif, le défendeur au pourvoi a déclaré, par mémoire du 4 octobre 2006, renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et de la décision de première instance ;

Attendu que cette renonciation à se prévaloir de l'arrêt attaqué faisant disparaître l'intérêt de la SCI et de MM. Philippe et André X... à en obtenir la cassation, leur pourvoi est en conséquence devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE que le comptable de la direction générale des impôts d'Arras Est renonce au bénéfice de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 24 novembre 2005 et de la décision rendue le 6 juillet 2004 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Péronne ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le receveur principal des impôts Arras Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le receveur principal des impôts Arras Est à payer à la société civile immobilière Nadan et à MM. X... , ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.