Spouse v. Spouse: Division of Community Property and Personal Asset Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce, one spouse sought recompense for community property acquisitions funded by personal assets and for funds the community had received from their personal assets. The appellate court partially granted the recompense for the property acquisitions but rejected the claim for received funds, and while one challenge alleged the court failed to justify the awarded amounts for property acquisitions, the Supreme Court found this claim factually baseless as the entirety of that specific claim was denied. However, the Supreme Court partially quashed the decision regarding the property acquisition recompense, finding that the lower court's reasoning—that the claimant did not prove the entirety of the acquisition stemmed from personal funds and that recompense should be based on the remaining profit since the spouse admitted part of the funds were personal—was insufficient to allow judicial review, thereby depriving the decision of a legal basis under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1469 du code civil; Spouse v. Spouse: Division of Community Property and Personal Asset Reimbursement: The appellate court partially granted the recompense for the property acquisitions but rejected the claim for received funds, and while one challenge alleged the court failed to justify the awarded amounts for property acquisitions, the Supreme Court found this claim factually baseless as the entirety of that specific claim was denied. However, the Supreme Court partially quashed the decision regarding the property acquisition recompense, finding that the lower court's reasoning—that the claimant did not prove the entirety of the acquisition stemmed from personal funds and that recompense should be based on the remaining profit since the spouse admitted part of the funds were personal—was insufficient to allow judicial review, thereby depriving the decision of a legal basis under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the decision for failing to provide a legal basis when calculating the rewards due to Mr. Le Y...
The second branch of the sole ground of appeal, which alleged a lack of legal basis in limiting the rewards, was rejected as factually unfounded.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à la suite du divorce des époux Le X..., la liquidation de la communauté a fait l'objet d'un procès-verbal de difficultés ; que M. Le Y... a sollicité une récompense, à hauteur de la somme de 930 000 francs, pour l'acquisition de biens immobiliers par la communauté à l'aide de ses deniers propres, et à hauteur de la somme de 825 227 francs, pour des fonds encaissées par celle-ci ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu que M. Le Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité ses récompenses sur les biens immobiliers de la communauté aux seules sommes de 477 241,74 francs et 223 263,08 francs, alors, selon le moyen, qu'en ce qui concerne la récompense allouée à M. Le Y..., qui réclamait à ce titre la somme de 825 227 francs, pour le complément des sommes encaissées par la communauté, la cour d'appel a cru pouvoir l'évaluer à la somme de 223 263 francs, sans nullement justifier en fait sa décision ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1469 du code civil ;
Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a débouté M. Le Y... de l'intégralité de sa demande au titre des sommes encaissées par la communauté ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1469 du code civil ;
Attendu que pour allouer à M. Le Y... les sommes de 477 241,74 francs et de 223 263,08 francs à titre de récompense, l'arrêt énonce, d'abord que ce dernier ne démontre pas que l'intégralité des acquisitions provient de la vente de ses propres, et ensuite que dans la mesure où Mme Z... reconnaît qu'une partie des sommes a une origine propre, il y a lieu à récompense en fonction du profit subsistant, du fait de l'acquisition des immeubles en faveur de M. Le Y... ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à permettre à la cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a retenu au profit de M. Le Y... une récompense à hauteur des sommes de 477 241,74 francs et de 223 263,08 francs, l'arrêt rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.