Insurer's Coverage Note Establishes Binding Guarantees Despite Non-Finalized Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a decision that parties were wrong to refuse to sign a property sale agreement, finding that an insurer's coverage note, which detailed the agreed-upon guarantees (including *dommage ouvrage* insurance) based on a provisional construction value, an advance premium payment, and the understanding that the contract would be formalized later, demonstrated an established commitment to insure, despite a clause suggesting coverage cessation based on the advance payment date; the appellate court's interpretation of this note as establishing binding guarantees, even before all contractual details were finalized, was deemed sovereign.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurer's Coverage Note Establishes Binding Guarantees Despite Non-Finalized Contract: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
This provision was cited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de la note de couverture que la SMABTP accordait les garanties définies aux conditions générales du contrat Delta chantier qui incluait l'assurance dommage ouvrage, qu'elle visait la construction du chalet pour la valeur prévisionnelle des travaux, qu'elle comportait un numéro d'assurance qui resterait celui du contrat, transmis à l'assuré pour les conditions générales dès la demande de couverture, qu'elle prévoyait le paiement d'une somme à titre d'acompte sur la cotisation prévisionnelle, que le contrat serait établi par la SMABTP après appréciation de tous les éléments caractéristiques du risque, la cour d'appel, qui a interprété souverainement le sens et la portée de la note de couverture et en a déduit que même si cette note indiquait que, au titre de la durée des garanties, celles-ci devaient cesser cinq mois après le versement de l'acompte, les garanties étaient acquises, les informations attendues par l'assureur n'étant pas de nature à remettre en cause le principe de l'assurance et l'emploi du futur établissant l'engagement définitif d'assurer même si toutes les modalités du contrat n'étaient pas encore connues, a pu retenir que les époux X... avaient à tort refusé de signer l'acte de vente ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Les Narcisses la somme de 2 000 euros et à la SCP Dalmais-Cuvit-Jacquiot-Petulla la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.