Landlord Lease Renewal Refusal Compensation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal regarding a landlord's refusal to renew a lease, affirming the lower court's finding that the tenant was entitled to eviction compensation. The Court of Appeal correctly determined that the landlord's unjustified prerequisite demand for payment of an architect's fees, which prevented the tenant from complying with a prior judgment regarding building permit applications, constituted a failure to provide a serious and legitimate reason for refusing the lease renewal in 1999.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Landlord Lease Renewal Refusal Compensation Upheld: The Court of Appeal correctly determined that the landlord's unjustified prerequisite demand for payment of an architect's fees, which prevented the tenant from complying with a prior judgment regarding building permit applications, constituted a failure to provide a serious and legitimate reason for refusing the lease renewal in 1999.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to award a sum for legal expenses to the winning party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'en exigeant de manière injustifiée le versement préalable d'une certaine somme représentant les honoraires de l'architecte, comme condition de son accord pour le dépôt de la demande d'autorisation de travaux, la bailleresse n'avait pas permis à la société Hall de presse des Vallées de satisfaire aux dispositions du jugement du 24 octobre 1997, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'en l'absence d'un motif grave et légitime, le congé avec refus de renouvellement délivré le 29 juin 1999 ouvrait droit pour le preneur à une indemnité d'éviction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les consorts X... et la société Satrag aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... et la société Satrag à payer à la société Hall de presse des Vallées la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... et de la société Satrag ;
Condamne les consorts X... et la société Satrag, ensemble, à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.