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06-11752 Généré par l'IA

Syndicate Co-ownership Liability Affirmation and Debt Imputation Review

Numéro de cause 06-11752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court dismissed an appeal challenging a decision that determined the liabilities of several co-ownership syndicates, affirming the lower court's reasoning regarding specific financial discrepancies; the appellate court had found that the syndic wrongfully imputed debt from one co-ownership to another and failed to pursue recovery from a solvent entity, and separately, the liability amounts for several other co-ownerships were appropriately calculated based on verified improper payments and unrecovered funds, justifying the condemnation against the appellants.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts Y... aux dépens; Syndicate Co-ownership Liability Affirmation and Debt Imputation Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété recouvrement de créances responsabilité de l'actionnaire concours de responsabilités dette sociale dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to Generali assurances IARD.
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order resolving the appeal by rejection.
Condamne les consorts Y... aux dépens
This provision, though not explicitly cited by article number, mandates the allocation of legal costs in the dispositive.
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88-19512
Syndicate of Co-ownership v. Co-owner (Unpaid Charges)
02-12898
Syndicate Loan Liability and Manager Fault Appeal Dismissal
10-19180
Syndicate Debt Recovery Upheld Against Owner's Appeal
14-29345
Co-Owner Liability for Charges and Damages Claim Against Syndicate
15/08598
Syndicates' Appeal on Forced Sale After Debt Payment and Subrogation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to Generali assurances IARD.

REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order resolving the appeal by rejection.

Condamne les consorts Y... aux dépens

This provision, though not explicitly cited by article number, mandates the allocation of legal costs in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Saint-Louis, dont le siège est 31 avenue des Arènes, 06600 Nice,

19 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Valentini, dont le siège est 1 rue du Docteur Fighiera, 06000 Nice,

20 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Volubilis, dont le siège est 8 avenue Vogade, 06000 Nice,

21 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Vieux Mas, dont le siège est 145 avenue Cyrille Besset, 06000 Nice,

22 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Beauséjour, dont le siège est 34 rue Verdi, 06000 Nice,

23 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Belles Terres, dont le siège est 234 avenue de la Lanterne des Anges, 06000 Nice,

24 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Lanterne des anges, dont le siège est 252 avenue de la Lanterne, 06000 Nice,

25 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa d'Orsay, dont le siège est 16 boulevard du Mont Boron, 06000 Nice,

26 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble des Mouchettes, dont le siège est route de Vernéa, 06390 Contes,

27 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 38 rue Trachel, dont le siège est 38 rue Trachel, 06000 Nice,

28 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Almadies, dont le siège est avenue du Rabot, 06000 Nice,

29 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Baron, dont le siège est 22 avenue Milon de Veraillon, 06000 Nice,

30 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Colombes, dont le siège est boulevard Pasteur, quai Lyautey, 06000 Nice,

31 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Flots bleus, dont le siège est quai des Marinières, 06230 Villefranche,

32 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Corbella Falicon, dont le siège est 2 boulevard Comte de Falicon, 06000 Nice,

33 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Marigny, dont le siège est 3 place Massena, 06000 Nice,

34 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mendozza, dont le siège est 32 avenue Mendiguren, 06000 Nice,

35 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Nadia, dont le siège est 120 avenue de la Californie, 06000 Nice,

36 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parc des arènes, dont le siège est 11 avenue de Flirey, 06000 Nice,

37 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Soleil, dont le siège est avenue Darie de la Madone, 06000 Nice,

38 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa Véronique, dont le siège est 7 avenue Lumpia, 06000 Nice,

39 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Yurala, dont le siège est avenue de la Palmeraie, avenue U. Bosio, 06000 Nice,

40 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 rue d'Italie, dont le siège est 6 rue d'Italie, 06000 Nice,

41 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15 rue de la Préfecture, dont le siège est 15 rue de la Préfecture, 7 rue Saint-Vincent, 06000 Nice,

42 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 56 route de

Turin, dont le siège est 56 route de Turin, 06000 Nice,

43 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 70 avenue des Baumettes, dont le siège est 70 avenue des Baumettes, 06000 Nice,

44 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Anthala C, dont le siège est 215 chemin Saint-Claude, 06600 Antibes,

45 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Anthala D, dont le siège est 215 chemin Saint-Claude, 06600 Antibes,

46 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Anthala J, dont le siège est 215 chemin Saint-Claude, 06600 Antibes,

47 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Caisse autonome, dont le siège est avenue R. Soleau, rue Saint-Carnot, 06600 Antibes,

48 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Cougoulins, dont le siège est 20 corniche des Cougoulins, 06600 Antibes,

49 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Floralies, dont le siège est avenue des Chavennes, 06600 Antibes,

50 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gabriel, dont le siège est 8 rue Hoche, 06220 Vallauris,

51 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Molière, dont le siège est avenue du Gouverneur de Chavanne, 06600 Antibes,

52 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Morni, dont le siège est 4 chemin des Autrichiens, 06600 Antibes,

53 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Palais Juan, dont le siège est 24 avenue des Autrichiens, 06600 Antibes,

54 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Park Renoir, dont le siège est 73 chemin des Colles, 06800 Cagnes-sur-Mer,

55 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Petit Trianon, dont le siège est 73 chemin des Colles, 06800 Cagnes-sur-Mer,

56 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Régent, dont le siège est chemin Fournel Badine, 06600 Antibes,

57 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Résidence, dont le siège est 16 boulevard Dugommier, 06600 Antibes,

ces quarante-neuf derniers représentés par leur syndic, la société SMGI, dont le siège est 8 avenue Félix Faure, 06600 Nice,

défendeurs à la cassation ;

Donne acte à MM. X..., Jean-Marc et Thierry Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de Beauséjour, de l'immeuble Le Nadia, de l'immeuble Le Soleil, de l'immeuble Villa Véronique, de l'immeuble 6 rue d'Italie, de l'immeuble 70 avenue des Baumettes, de l'immeuble Anthala C, de l'immeuble Anthala D, de l'Iimmeuble Anthala J, de l'immeuble Caisse autonome, de l'immeuble Cougoulins, de l'immeuble Les Floralies, de l'immeuble Le Gabriel, de l'immeuble Le Molière, de l'immeuble Le Morni, de l'immeuble Le Palais Juan, de l'immeuble Le Park Renoir, de l'immeuble Le Régent, de l'immeuble La Résidence, de l'immeuble Les Almadies et de l'immeuble Les Colombes ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le passif de la copropriété L'Esperenza était représenté par des factures qui lui avaient été imputées à tort alors qu'elles couvraient des prestations rendues dans un immeuble dépendant d'une autre copropriété, Le Passy, et que la société Vidal et Guillon n'avait pas mis en oeuvre les recours judiciaires pour obtenir le recouvrement de la somme de 623,79 euros auprès de la copropriété Le Passy dont la solvabilité était certaine et, d'autre part, relevé que le passif de la copropriété Le Prince était composé de factures payées deux fois, de règlements non justifiés, d'honoraires trop perçus et des ristournes d'assurances payées à tort, la société Vidal et Guillon ayant réglé à tort la somme de 997,96 euros à la compagnie L'Alsacienne, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations relatives à une faute commise par la SMGI, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu pour les condamner que le passif de la copropriété Le Gentille s'élevait à la somme de 2 417,85 euros, celui de la copropriété Le Volubilis à 5 674,58 euros et que celui de la copropriété Les Mouchettes devait être évalué à 26 161,05 euros, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne MM. X..., Jean-Marc et Thierry Y..., ensemble, à payer à la société Generali assurances IARD la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.