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06-11645 Généré par l'IA

Preliminary Sale Agreement and Suspensive Condition for Building Permit

Numéro de cause 06-11645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a preliminary sale agreement containing a suspensive condition for obtaining a building permit, where the lower court found that the condition failed due to circumstances beyond the seller's control. The appellate court determined that the purchaser knew of a potential access route, neither the real estate agent nor the notary had warned about difficulties securing an access easement, and the seller had not caused delays in establishing the easement, thus justifying the conclusion that the permit condition failed without any fault on the part of the seller.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Preliminary Sale Agreement and Suspensive Condition for Building Permit: The appellate court determined that the purchaser knew of a potential access route, neither the real estate agent nor the notary had warned about difficulties securing an access easement, and the seller had not caused delays in establishing the easement, thus justifying the conclusion that the permit condition failed without any fault on the part of the seller.

Mots-clés

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condition de permis de construire biens immeubles contrat de servitude condition suspensive vente police des constructions

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the award of a procedural indemnity (Article 700 costs).
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JURITEXT000006953209
Sale Termination Due to Failure to Meet Building Permit Condition Precedent
07-17185
Property Sale Voided Due to Lack of Building Permit
94-16108
Preliminary Contract of Sale Interpretation and Acquisition of Rights
01-14838
Sellers' Appeal Rejected in Dispute Over Property Sale Condition Precedent
14/23647
Real Estate Sale Condition Precedent Failure to Obtain Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the award of a procedural indemnity (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la convention prévoyait une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, que rien ne démontrait qu'à la date de la promesse de vente, M. X... savait que l'accès à la parcelle objet de la vente faisait difficulté alors qu'une possibilité d'accès existait par le vallon de la Magdeleine et que ni l'agence mandatée pour rechercher un acquéreur, ni le notaire rédacteur n'avaient indiqué qu'une servitude de passage à réaliser pouvait faire difficulté et que M. X... n'avait pas, par son attitude, retardé la mise en place de cette servitude, la cour d'appel a pu en déduire que la condition d'obtention d'un permis de construire avait défailli en l'absence de tout comportement fautif imputable au vendeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.