Property Sale Defects and Non-Disclosure Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a property sale where the buyer claimed undisclosed defects and a failure by the seller to disclose litigation. The appellate court correctly determined that the roof waterproofing issues in the fourth-floor apartment did not constitute hidden vices rendering the first-floor apartment unfit for its intended use, as the lower unit was not materially affected by the damage, and similarly found that the seller's non-disclosure of litigation with the co-ownership union did not vitiate the buyer's consent because the sold unit was not the subject of that dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Sale Defects and Non-Disclosure Appeal Rejection: The appellate court correctly determined that the roof waterproofing issues in the fourth-floor apartment did not constitute hidden vices rendering the first-floor apartment unfit for its intended use, as the lower unit was not materially affected by the damage, and similarly found that the seller's non-disclosure of litigation with the co-ownership union did not vitiate the buyer's consent because the sold unit was not the subject of that dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This article was cited in the dispositive when ruling on costs/damages for undue litigation expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que Mme X... ne pouvait qualifier de vices cachés les désordres affectant les perforations de l'étanchéité de la toiture-terrasse dépendant de l'appartement du quatrième étage dès lors qu'ils ne rendaient pas la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée et n'en diminuaient pas cet usage et qu'aucun des sinistres relatifs à la défectuosité de cette étanchéité n'atteignait l'appartement, situé au premier étage, ainsi que l'avait relevé l'expert et, d'autre part, que le fait pour la venderesse de ne pas avoir avisé Mme X... du contentieux qui l'opposait au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ne pouvait avoir vicié le consentement de cette dernière dans la mesure où le lot objet de la vente n'était pas matériellement concerné par ce contentieux, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a pu en déduire que les demandes formées par Mme X... devaient être rejetées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la société Romain, venant aux droits de la société Rosan, la somme de 2 000 euros et à la société Capitales Ile-de-France la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.