Lease Agreement Interpretation and Industrial Activity Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal regarding a lease agreement that authorized industrial activity but did not specifically permit the construction of a surface treatment/industrial painting facility; the lower court was deemed to have legally justified its decision by finding that the lease contained no stipulation allowing for such construction, that the construction was not a substantial quality determinant for the lessee's consent, and that subsequent approval of the land use plan did not invalidate the lease as the administrative authority had not prohibited the lessee's industrial activity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Agreement Interpretation and Industrial Activity Construction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for ruling on requests for costs other than those related to the main litigation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé que s'il autorisait M. X... à exercer une activité industrielle, le bail ne prévoyait en aucune de ses dispositions la possibilité de réaliser une construction à usage de traitement de surfaces-peinture industrielle, qu'aucune stipulation contractuelle ne permettait d'affirmer que l'édification d'un bâtiment à un tel usage industriel conforme à la destination contractuelle constituait pour le preneur une qualité substantielle dont l'existence était déterminante de son consentement et que l'approbation du plan d'occupation des sols, le 18 juin 1999, n'avait pas rendu inefficace la convention locative signée deux mois plus tôt, dès lors que l'exercice de son activité industrielle n'avait pas été interdite au locataire par l'autorité administrative, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Grand Champlies et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.