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02-15436 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Insufficient Proof of Land Ownership Rights

Numéro de cause 02-15436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal where the appellants claimed rights over a specific parcel of land, noting that the parcel was absent from the 1910 partition deed and the appellants failed to produce any title proving it belonged to their inheritance, leading the Court of Appeal to correctly determine that the appellants lacked standing to sue by failing to justify their interest, without improperly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Insufficient Proof of Land Ownership Rights: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir preuve de propriété droit foncier fardeau de la preuve bien exproprié demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a specific sum to the opposing parties for legal costs.
Généré par l'IA
00-10932
Land Possession Dispute Appeal Dismissed
71-11731
Appeal Regarding Insufficient Title Proof and Ownership of Disputed Land
93-11325
Appeal on Land Ownership Dispute Dismissed
90-18575
Land Ownership Dispute Appeal
92-12065
Property Rights Dispute and Adverse Possession Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a specific sum to the opposing parties for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, que la parcelle n 93 ne figurait pas dans l'acte de partage du 4 novembre 1910 et que MM. X... et Y... ne produisaient aucun titre prouvant que cette parcelle faisait partie des biens dont ils avaient hérités, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et qui a souverainement retenu que MM. X... et Y... ne justifiaient pas de leur intérêt à agir, n'a pas inversé la charge de la preuve ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X... et Y... à payer la somme de 1 900 euros à la SCI l'Etoile d'Or, la somme de 1 900 euros à MM. Z... et A..., ensemble, la somme de 1 900 euros à la SCP Ribes Doat Courty ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.