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01-15698 Généré par l'IA

Divorce Granted on Shared Fault Without Notice of Consequences

Numéro de cause 01-15698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by granting a divorce on the shared fault basis, following the wife's sole request, without first inviting the spouses to present their observations regarding the potential consequences of the divorce, specifically the matter of compensatory payments, thereby violating articles of the Civil Code and the Code of Civil Procedure that mandate inviting parties' input on divorce consequences when fault-based divorce is being considered upon the petition of only one spouse.

Regeste Legislator

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articles 245 du Code civil, Article 245, alinéa 3, du Code civil, articles 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, Mme X..., épouse Y... aux dépens; Divorce Granted on Shared Fault Without Notice of Consequences: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC conjoint cause de divorce unité du jugement de divorce déficit de l'union conjugale bigamie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 245 du Code civil
This article sets the substantive rule regarding divorce which was violated by the lower court's procedure.
Article 245, alinéa 3, du Code civil
This article was cited by the appellate court as the basis for granting the divorce, which the Court of Cassation found flawed due to lack of prior inquiry.
articles 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
This article sets the procedural requirement that was violated by the lower court's failure to invite observations on consequences before granting divorce on shared fault.
Mme X..., épouse Y... aux dépens
The dispositive orders the condemnation of Mme X... to costs.
Généré par l'IA
96-10654
Divorce on Shared Fault Without Prior Notice of Consequences
95-20302
Divorce Based on Shared Fault Reversed for Insufficient Explanation of Intolerable Marital Life
05-16823
Divorce Granted on Shared Fault; Retroactive Patrimonial Effects Ruling Not Addressed on Appeal
07-11323
Divorce on Shared Fault Without Pre-Decision Inquiry into Support Obligations
94-11728
Divorce on Shared Fault Reversed for Lack of Legal Grounding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 245, alinéa 3, du Code civil

This article was cited by the appellate court as the basis for granting the divorce, which the Court of Cassation found flawed due to lack of prior inquiry.

articles 245 du Code civil

This article sets the substantive rule regarding divorce which was violated by the lower court's procedure.

articles 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

This article sets the procedural requirement that was violated by the lower court's failure to invite observations on consequences before granting divorce on shared fault.

Mme X..., épouse Y... aux dépens

The dispositive orders the condemnation of Mme X... to costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;

Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande de l'épouse, prononcé le divorce des époux X... - Y... à leur torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences de ce divorce et, notamment, sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.