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99-15420 Généré par l'IA

Purchasing Entity and Acquired Company v. Accounting Firm (Inaccurate Projected Balance Sheet)

Numéro de cause 99-15420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A purchasing entity and the acquired company sued an accounting firm for establishing an inaccurate projected balance sheet and accounts following the purchase of the company's shares, but the Court of Cassation rejected their appeal after the lower court dismissed their claim. The appellate court's decision was upheld because the argument challenging the scope of the accounting firm's mission constituted a review of the facts, which is beyond the scope of review, and because the lower court correctly determined that the known significant deficit and negative equity in the balance sheet at the time of acquisition meant that the failure to provision for doubtful debts did not influence the decision to acquire the shares of a company already in dire financial straits.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les sociétés Siedel et Rangement Cesam aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchasing Entity and Acquired Company v. Accounting Firm (Inaccurate Projected Balance Sheet): The appellate court's decision was upheld because the argument challenging the scope of the accounting firm's mission constituted a review of the facts, which is beyond the scope of review, and because the lower court correctly determined that the known significant deficit and negative equity in the balance sheet at the time of acquisition meant that the failure to provision for doubtful debts did not influence the decision to acquire the shares of a company already in dire financial straits.

Mots-clés

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bilan dispositions financières contrat de vente décision négative société à responsabilité limitée acquisition frauduleuse

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne les sociétés Siedel et Rangement Cesam aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when rejecting the requests for legal expenses under Article 700.
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JURITEXT000006942843
Acquirer's Claim Against Accountant for Faulty Valuation Dismissed on Causation Grounds
11/06041
Successor Company v. Accounting Firm (Scope of Audit Limitation)
19/032811
Appellant v. Accounting Firm: Malpractice and Duty to Warn in Business Acquisition Forecast
04-18886
Holding Company v. Accounting Firm over Equity Revaluation
92-21942
Buyer's Bankruptcy and Accountant Liability for Misleading Balance Sheet

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne les sociétés Siedel et Rangement Cesam aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when rejecting the requests for legal expenses under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et répondant en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'à la suite du rachat par la société Siedel, aux consorts X... de la totalité des parts de la société le Rangement Cesam, celle-ci et la société Siedel ont intenté une action en responsabilité à l'encontre du cabinet Mazars-Duparc et associés (MDA), société d'expertise comptable, à qui elles reprochaient d'avoir établi un bilan prévisionnel et des comptes inexacts ;

Attendu que les sociétés Rangement Cesam et Siedel font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mars 1999) de les avoir déboutées de leur demande ;

Attendu d'abord, que sous couvert d'un manque de base légale, le moyen dans sa première branche ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond, des preuves de l'étendue de la mission confiée à la société d'expertise comptable, ensuite sur la seconde branche, qu'en relevant que le bilan au 31 décembre 1989, présentait un déficit de 525 416 francs et des capitaux propres négatifs et que M. Y... candidat au rachat de la société Rangement Cesam savait donc dès cette date que la perte d'exercice 1989, venait d'absorber la totalité du capital et des réserves antérieurement constituées, ensemble de constatations d'où il résultait que l'absence de provisionnement des créances douteuses n'était pas de nature à influer sur la décision d'acquérir des parts sociales d'une société dont la situation était obérée, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre plus avant à l'argumentation des sociétés demanderesses ;

D'où il que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Siedel et Rangement Cesam aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.