Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Post-Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant filed their appeal on September 17, 2001, against a judgment rendered on June 13, 2001, but the judgment was only formally served on the party on February 13, 2002, which meant the appeal was filed outside the legally prescribed timeframe following the service of the decision, as governed by articles 611-1 and 979 of the new Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Post-Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the admissibility and procedural grounds for the cassation appeal, which was declared inadmissible based on this cited legal framework.
This is the main order dismissing the appeal based on the inadmissibility finding.
Order imposing costs related to the proceedings.
Article cited for ruling on the request for legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X..., épouse Y..., a, le 17 septembre 2001, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 13 juin 2001 ; que cet arrêt n'ayant été signifié à partie que le 13 février 2002, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.