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01-15043 Généré par l'IA

Lender Recovers Principal Despite Forfeiture of Interest on Appeal

Numéro de cause 01-15043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute following the initiation of proceedings by a lending institution to recover funds from a credit agreement, the borrowers appealed, claiming the lender should forfeit interest payments. The appellate court imposed the sanction of forfeiture of interest but ordered the borrowers to repay a certain sum with interest. The Court of Cassation rejected the borrowers' appeal because they had previously sought the imputation of all their payments, including legal interest, onto the principal, rendering their current arguments inadmissible; furthermore, the appellate court was not required to examine the borrowers' calculation as it did not meet the requirements of the Consumer Code, and the trial judge acted within their discretionary power by not drawing specific consequences from the lender's failure to produce a compliant calculation when previously ordered.

Regeste Legislator

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article L. 311-33 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Lender Recovers Principal Despite Forfeiture of Interest on Appeal: The appellate court imposed the sanction of forfeiture of interest but ordered the borrowers to repay a certain sum with interest. The Court of Cassation rejected the borrowers' appeal because they had previously sought the imputation of all their payments, including legal interest, onto the principal, rendering their current arguments inadmissible; furthermore, the appellate court was not required to examine the borrowers' calculation as it did not meet the requirements of the Consumer Code, and the trial judge acted within their discretionary power by not drawing specific consequences from the lender's failure to produce a compliant calculation when previously ordered.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des intérêts contrat de crédit à la consommation pacte commissoire recouvrement de créances établissement de crédit atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires

Dispositions légales citées

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article L. 311-33 du Code de la consommation
codedelaconsommation
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
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22-15552
Borrowers and Bank Appeal Loan Agreement Rulings on Interest Forfeiture and Damages
18/012651
Lender v. Borrower: Interest Forfeiture and Capital Repayment After Default
01-10635
Consumer Loan Interest Rate Forfeiture and Legal Interest Claim
19/004801
Lender Validated Interest Claim on Appeal Despite Initial Solvency Proof Deficiency
00-11415
Borrowers v. Lender (Forfeiture of Interest Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Sofinco

This provision is cited to reject the request for indemnity under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la Banque Sofinco, qui avait consenti aux époux X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, a poursuivi en remboursement les emprunteurs qui ont invoqué à son encontre la déchéance des intérêts ; que l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2000) a prononcé cette sanction contre l'établissement de crédit et condamné les emprunteurs à lui payer une certaine somme avec intérêts ;

Attendu, d'abord, que devant la cour d'appel, les époux X... avaient prétendu obtenir que soient imputées sur le capital dû et leur être restituées pour le surplus, des sommes correspondant à la totalité des versements qu'ils avaient opérés depuis le 3 mars 1991, augmentés des intérêts au taux légal depuis la date de chaque versement, qu'ils ne sont donc pas recevables à soutenir, devant la Cour de Cassation, un grief contraire à cette prétention ; qu'ensuite, dès lors que le décompte qu'ils présentaient était dépourvu de pertinence au regard des exigences de l'article L. 311-33 du Code de la consommation, la cour d'appel n'était pas tenue de l'examiner ; qu'enfin, en ne tirant aucune conséquence particulière de l'abstention de l'établissement de crédit de satisfaire à l'injonction qui lui avait été donnée de produire un décompte conforme aux prévisions d'une précédente décision, le juge n'a fait qu'user de la faculté que la loi laisse à sa discrétion ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Sofinco ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.