Fault-Based Divorce Appeal on Compensatory Allowance Insufficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court partially overturned a lower court's decision concerning divorce by shared fault, rejecting the appeal's first ground challenging the factual assessment of fault as an improper attempt to re-examine the evidence. However, the reviewing court sustained the second ground of appeal regarding the denial of compensatory allowance, finding that the appellate court's reasoning—stating it was "not at all certain" a disparity in living conditions would result for the younger spouse in a relatively short marriage—was insufficiently reasoned and based on hypothetical considerations, thereby violating the requirement to provide adequate grounds for the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Fault-Based Divorce Appeal on Compensatory Allowance Insufficiency: However, the reviewing court sustained the second ground of appeal regarding the denial of compensatory allowance, finding that the appellate court's reasoning—stating it was "not at all certain" a disparity in living conditions would result for the younger spouse in a relatively short marriage—was insufficiently reasoned and based on hypothetical considerations, thereby violating the requirement to provide adequate grounds for the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to partially quash the decision because the Court of Appeal failed to adequately justify its rejection of the spousal support claim using hypothetical reasoning.
This article governs the imposition of costs against the respondent M. Y... in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des deux époux, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de réponses à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation par la cour d'appel des faits constitutifs d'une cause de divorce ; qu'il ne saurait être accueilli ;
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par Mme X..., la cour d'appel a retenu que compte tenu de ce que, d'une part, Mme X... est bien plus jeune que son mari, de ce que, d'autre part, la durée du mariage a été relativement brève, il n'est pas du tout certain qu'en définitive, la rupture soit de nature à générer, au préjudice de Mme X... une disparité particulière dans ses conditions de vie par rapport à celles de son mari ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.