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02-14781 Généré par l'IA

Insurer Withdraws Appeal to Court of Cassation; Costs Awarded

Numéro de cause 02-14781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An insurer, having previously filed an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Paris Court of Appeal concerning matters involving several associations and companies, formally withdrew its appeal before the Supreme Court on August 4, 2003. The Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal, recorded the action, and ordered the withdrawing party to bear the costs, while rejecting claims for compensation under article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Withdraws Appeal to Court of Cassation; Costs Awarded: The Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal, recorded the action, and ordered the withdrawing party to bear the costs, while rejecting claims for compensation under article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles assureur code de procédure civile motifs de cassation réduction des primes litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was used to formally record the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims (likely related to legal fees/costs under that article).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was used to formally record the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims (likely related to legal fees/costs under that article).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 août 2003, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Mutuelle d'assurance du corps de santé français, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) le 26 février 2002, au profit de l'association Médecins sans frontières, la Mutuelle du Mans Assurances IARD et de la société Auvitec Location ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Donne acte à la Mutuelle d'assurance du corps de santé français de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Mutuelle d'assurance du corps de santé français aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.