Homeowners v. Builder and Insurer (Roof Truss Defect)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over construction defects where homeowners sued their builder and insurer following the 1990 completion of a house, the appellate court ordered the owner's damage insurance provider to pay for structural repairs due to a severe roof truss defect deemed likely to cause collapse under snow load, despite noting the damage itself was only potential. The Supreme Court partially quashed this ruling because the appellate court was contradictory in simultaneously finding the damage certain, yet basing the indemnity on a merely potential future event, thus violating the procedural rule requiring clear and non-contradictory reasoning, and remanded that specific part of the judgment concerning the insurance payout and subsequent warranty claims to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens; Homeowners v. Builder and Insurer (Roof Truss Defect): The Supreme Court partially quashed this ruling because the appellate court was contradictory in simultaneously finding the damage certain, yet basing the indemnity on a merely potential future event, thus violating the procedural rule requiring clear and non-contradictory reasoning, and remanded that specific part of the judgment concerning the insurance payout and subsequent warranty claims to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article as the basis for partially cassating the lower court's decision due to contradiction.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/indemnities.
This order dictates the allocation of costs incurred during the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2001), qu'en 1989, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, assurés en police "dommages-ouvrage" par la société Albingia, ont chargé la société SCIRP, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), de la construction d'une maison ; que la réception est intervenue le 7 mai 1990 ; que des désordres ayant été constatés, les maîtres de l'ouvrage ont, par actes des 18 et 22 décembre 1998, après une expertise ordonnée en référé, assigné en réparation l'entrepreneur et les assureurs ;
Attendu que pour condamner la société Albingia à payer des sommes aux maîtres de l'ouvrage au titre des désordres affectant la charpente, l'arrêt retient que la charpente est atteinte d'un vice important, certain et avéré au cours du délai décennal qui porte atteinte à la solidité de l'ouvrage et qui le rend impropre à sa destination, que seul le dommage est potentiel mais apparaît certain et non hypothétique dans l'exemple de chutes de neige cité par l'expert ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Albingia à payer aux époux X... les sommes de 288 414 francs HT, 65 000 francs HT pour la réfection de l'isolation et des raccords, 28 273,12 francs pour les frais de maîtrise d'oeuvre liés à ces travaux, et 40 602,23 francs TTC pour les frais de déménagement et de relogement et en ce qu'il déboute la société Albingia de sa demande en garantie contre la SMABTP pour ces travaux et ces frais, l'arrêt rendu le 24 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.