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02-16882 Généré par l'IA

Appeal Rejection for Lack of Proof of Immaterial Damage Coverage

Numéro de cause 02-16882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning immaterial damages where the appellate court found that the appellants failed to provide evidence demonstrating that the damage insurance policy covered these specific damages, correctly placing the burden of proof on the party invoking the warranty; the appellate court's decision, based solely on the lack of proof by the appellants, was thus deemed legally justified without improperly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejection for Lack of Proof of Immaterial Damage Coverage: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

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fardeau de la preuve couverture d'assurance preuve insuffisante d'aggravation médicale qualité pour recourir obligation de réduire dommage production de créance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited for the order compelling payment of legal fees under Article 700.
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98-19278
Appeal Regarding Damages Denial Upheld by Court of Cassation
08-21485
Insurance Coverage Denial for Fire-Damaged Property Appeal Dismissed
09-69476
Water Damage Indemnity Limitation and Lack of Proof of Additional Damages
94-10084
Insurance Claim Rejection Upheld Due to Appellant's Gross Carelessness
10-20652
Appeal on Immaterial Damages Quantification for Construction Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited for the order compelling payment of legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que saisie uniquement d'une demande relative aux préjudices immatériels et ayant exactement retenu que la charge de la preuve de l'existence de la garantie appartient à celui qui l'invoque, la cour d'appel qui a constaté que les consorts X... ne produisaient aucun élément démontrant la prise en charge par l'assureur dommages-ouvrage de l'indemnisation de ces dommages immatériels, a, par ces seuls motifs et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... Z... et A... B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... Z... et A... B... à payer aux Assurances générales de France la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.