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02-16464 Généré par l'IA

Company Payment Claim Rejected Due to Insufficient Evidentiary Basis

Numéro de cause 02-16464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly rejected a company's claim for payment because the sole evidence offered, an expert report, was insufficient as it relied on unilaterally prepared documents from the claimant that were neither approved by the project manager nor the owner, and the expert noted an inability to procure necessary elements to verify the claimed debt; the Court of Cassation affirmed this ruling, finding that the appellate court properly assessed the evidence, did not improperly shift the burden of proof, and was not obligated to draw negative inferences from a document that was never formally requested to be produced by the opposing party.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Payment Claim Rejected Due to Insufficient Evidentiary Basis: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

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fardeau de la preuve preuve de paiement défaut de preuve de solvabilité validité de la reconnaissance de dette condamnation à payer une somme appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs based on this article.
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88-14304
Appeal Rejected on Sufficiency of Debt Proof in Payment Claim
12-24676
Company's Claim Reinstated Due to Flawed Evidentiary Exclusion and Burden of Proof Misapplication
12-21833
Appellant Liable for Payment Due to Insufficient Proof of Defects
88-11757
Appeal Regarding Proof of Payment
00-15614
Appeal Dismissed for Insufficient Proof of Financial Prejudice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que, sans inverser la charge de la preuve et sans dénaturation, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, ayant relevé que la société SBE ne produisait à titre de preuve au soutien de sa demande que le rapport d'expertise de M. X... qui indiquait ne pas avoir pu se procurer les éléments nécessaires à l'apurement des comptes du chantier et à la vérification du bien-fondé de la créance réclamée et qui s'appuyait sur des pièces établies de manière unilatérale par la société SBE qui n'avaient été approuvées ni par le maître d'oeuvre ni par le maître d'ouvrage, la cour d'appel qui n'était pas tenue de tirer les conséquences de l'absence de production d'une pièce par une partie dès lors qu'une telle communication ne lui avait pas été demandée, a pu retenir que ce rapport ne constituait pas une preuve suffisante et rejeter la demande en paiement présentée par la société SBE ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la Société bretonne d'étanchéité aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNC Quai n° 5 et de M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la Société bretonne d'étanchéité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.