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02-16115 Généré par l'IA

Commercial Lease Termination Requires Specific Notice to Cure

Numéro de cause 02-16115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly ruled that the automatic termination of a commercial lease due to a breach by the tenant could not be ordered summarily because the landlord's formal notice to cure was too general, merely requiring the tenant to "respect the clauses and conditions of the lease agreement" without specifying the precise measures needed to remedy the established breach within the statutory one-month period.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Termination Requires Specific Notice to Cure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

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résiliation de bail commercial résiliation immédiate bailleur commination de faillite délégation de possession ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the appellant's request made under the same article.
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72-12051
Lease Termination Notice Specificity Requirement
95-10874
Landlord Lease Termination and Formal Notice Requirement
77-11449
Commercial Lease Termination Notice Requirements
93-15645
Property Company v Tenant: Lease Termination Notice Specificity
63-13 281
Landlord Termination Notice Timing in Commercial Lease Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the Mayor of Paris to pay a sum to the respondent for costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the appellant's request made under the same article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que si l'infraction au bail commise par la société Neuf Neuf apparaissait indiscutable, la formulation employée par la ville de Paris dans le commandement qu'elle avait fait signifier à sa locataire "d'avoir à respecter les clauses et conditions du contrat de location" était générale et n'était pas indicative des mesures précises que celle-ci devait prendre dans le délai légal d'un mois pour faire cesser l'infraction qu'elle avait commise, la cour d'appel en a exactement déduit que la résiliation de plein droit d'un bail commercial par l'effet d'un commandement mis en oeuvre dans ces conditions ne pouvait pas être constatée en référé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Le Maire de la ville de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Le Maire de la ville de Paris à payer à la société Neuf Neuf la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Maire de la ville de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.