Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-15964 Généré par l'IA

Sellers' Acknowledgment Constitutes Valid Sale Despite Buyer's Missing Signature

Numéro de cause 02-15964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a decision that an unexecuted private agreement dated October 20, 1976, signed by the sellers acknowledging receipt of the price, constituted a valid contract of sale for the disputed parcels because it was deemed a synallagmatic act, regardless of the buyer's missing signature, and the court reasonably rejected arguments that the buyer tacitly renounced the sale based on documents they did not author or fully comprehend.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non applicable, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sellers' Acknowledgment Constitutes Valid Sale Despite Buyer's Missing Signature: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente documents valables absence de signature preuve de paiement contrat bilatéral parfait lettre de voiture

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non applicable
The court dismissed the appeal on the merits of the case, but the dispositive only orders dismissal ('REJETTE le pourvoi') without citing a specific substantive legal article as the ground for rejection.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to order the payment of a sum to the winning party for costs under Article 700.
Généré par l'IA
03-16556
Sale Agreement Validity Contingent on Timely Execution of Authentic Deed
70-10219
Sale Perfection Without Formal Contract Upheld Despite Preemption Rule Non-compliance
00-15077
Seller's Letter Insufficient to Constitute Irrevocable Commitment to Sell
06/1331
Sale Agreement Perfection Voided Due to Unaccepted Counteroffer and Lack of Notary Authority
87-18770
Seller v. Buyers (Possession and Unqualified Acceptance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non applicable

The court dismissed the appeal on the merits of the case, but the dispositive only orders dismissal ('REJETTE le pourvoi') without citing a specific substantive legal article as the ground for rejection.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to order the payment of a sum to the winning party for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que l'acte sous seing privé en date du 20 octobre 1976, signé des époux X..., vendeurs, qui reconnaissaient avoir perçu le prix, constituait un acte synallagmatique, peu important l'absence de signature de l'acquéreur et que la renonciation tacite ne pouvait résulter de la souscription par l'acquéreur, d'une attestation immobilière et d'une déclaration de succession dont il n'était pas l'auteur et dont il n'était pas établi qu'il ait perçu la portée, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que l'acte du 20 octobre 1976 valait vente des parcelles litigieuses au profit de M. Erwin X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Monika Y..., Mme Z..., Mme Erika X... et MM. Roland, Konrad, Georges et Marcel X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Monika Y..., Mme Z..., Mme Erika X... et MM. Roland, Konrad, Georges et Marcel X... à payer à M. Erwin X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.