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01-02318 Généré par l'IA

Carrier Insurance Dispute: Clandestine Transport Exclusion

Numéro de cause 01-02318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a cargo insurance dispute where the carrier claimed delivery in France, but instructions indicated the shipment was destined for Yugoslavia, leading the lower courts to reasonably conclude the transport was clandestine, thereby justifying the insurer's invocation of the exclusion clause for prohibited or clandestine transport without improperly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne MM. Z... et A..., ès qualités, aux dépens; Carrier Insurance Dispute: Clandestine Transport Exclusion: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-transport réserve d'assurance voiturier mesure d'éloignement fardeau de la preuve responsabilité du transporteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding claims for costs/expenses under this article, which were rejected.
Condamne MM. Z... et A..., ès qualités, aux dépens
This provision governs the allocation of court costs, which are imposed on MM. Z... et A... in the dispositive.
Généré par l'IA
99-12938
Carrier Indemnification Rejected Due to Force Majeure Ruling
94-11231
Insurance Mutual v. Transport Company
12-16062
Carrier Liability and Claim Transfer in Goods Loss Dispute
98-11026
Transport Company Appeal on Insurance Premium Justification Dismissed
94-17143
Carrier Insurer Liability in Theft of Refused Goods Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding claims for costs/expenses under this article, which were rejected.

Condamne MM. Z... et A..., ès qualités, aux dépens

This provision governs the allocation of court costs, which are imposed on MM. Z... et A... in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Bils Deroo du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés Import export distribution, Applitex, Produits industriels lorrains et MM. X... et Y..., ès qualités ;

Donne acte à MM. Z... et A..., ès qualités de leur reprise d'instance ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que les juges du fond (Douai, 5 décembre 2000) ayant relevé qu'il résultait des instructions données par la société Import export distribution à la société Bils Deroo que le chargement litigieux, enlevé pour le compte de la société Batichimie à Luxembourg, devait être acheminé vers la Yougoslavie, alors que le transporteur déclarait avoir effectué la livraison en France, ont pu, sans inverser la charge de la preuve, en déduire le caractère clandestin du transport et que l'assureur était fondé à invoquer la clause excluant du champ de la garantie tout transport prohibé ou clandestin ; que par ces seuls motifs, la décision critiquée est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Z... et A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.