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01-01561 Généré par l'IA

Guarantor Liability Upheld Despite Claimed Evidentiary Omissions

Numéro de cause 01-01561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A solidary guarantor in a real estate leasing agreement appealed a decision that condemned her to pay sums to the lessor, arguing the lower court failed to conduct requested investigative measures regarding the principal borrower's financial situation presented in a provisional budget. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court sufficiently justified its decision by noting the provisional budget showed a profit after charges, and that the appellant had failed to properly invite the lower court to undertake the specific investigative inquiries now claimed to have been omitted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Guarantor Liability Upheld Despite Claimed Evidentiary Omissions: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court sufficiently justified its decision by noting the provisional budget showed a profit after charges, and that the appellant had failed to properly invite the lower court to undertake the specific investigative inquiries now claimed to have been omitted.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution crédit-bailleur décisions sur preuves biens immeubles droit au gain impayé de garantie locative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
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92-12994
Guarantor Liability Upheld on Procedural Grounds
08-19412
Guarantor Liability Upheld Despite Procedural Omission
15/00285
Guarantor Liability Upheld Despite Creditor's Procedural Lapses
JURITEXT000006948040
Guarantor Liability Upheld Despite Authorization and Procedural Claims in Real Estate Financing Dispute
16-13512
Guarantor Liability Upheld Despite Claim of Asset Disproportionality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sogefimur

Application of the relevant article concerning the rejection of the request for costs/damages based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la société Sogefimur (le crédit-bailleur) a consenti un crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Etiolles Presse dont Mme X... et les époux Y... se sont portés cautions solidaires ; que Mme X... ayant assigné le crédit-bailleur et les deux autres cautions pour voir déclarer nul son engagement de caution et obtenir des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2000) l'a condamnée à payer certaines sommes au crédit-bailleur ;

Attendu que pour accueillir la demande en paiement de la société Sogefimur, l'arrêt retient que M. et Mme Y... ont présenté à la société Sogefimur un budget prévisionnel se référant pour les résultats à d'autres fonds dont le choix n'est pas critiqué et faisant apparaître un résultat bénéficiaire après règlement des charges ;

Que la cour d'appel, qui n'avait pas été invitée à procéder aux recherches visées par les première, deuxième et troisième branches du moyen et a procédé à la recherche prétendument omise selon l'autre branche, a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sogefimur ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.