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01-01415 Généré par l'IA

Father's Visitation Rights Denied Due to Incarceration and Child Protection Concerns

Numéro de cause 01-01415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A father, while incarcerated, sought to establish a monthly right of visitation with his child, which was denied by both the initial court and the court of appeal, leading him to appeal, arguing the denial lacked a legal basis because the appellate court failed to specify grave reasons for depriving him of visitation, thereby violating his right to family life under the European Convention on Human Rights. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the court of appeal's finding that no proof of continuous contact existed and that resuming relations within a prison setting was neither desirable nor opportune constituted a sufficient grave justification for denying visitation to ensure the child's protection, and that such a restriction, when based on grave reasons, does not violate the right to family life.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 374 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Father's Visitation Rights Denied Due to Incarceration and Child Protection Concerns: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the court of appeal's finding that no proof of continuous contact existed and that resuming relations within a prison setting was neither desirable nor opportune constituted a sufficient grave justification for denying visitation to ensure the child's protection, and that such a restriction, when based on grave reasons, does not violate the right to family life.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en danger du bien de l'enfant retrait du droit de garde droit de visite surveillé droit à la vie protection juridique droits de l'homme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 374 du Code civil
Cited in the first branch of the sole ground of appeal, justifying the refusal of visitation rights.
REJETTE le pourvoi
This is the core operative decision concerning the merits of the appeal.
Généré par l'IA
01/06956
Incarcerated Father's Parental Authority Revocation Upheld
12/03393
Husband's Appeal Regarding Parental Authority and Visitation Denied Due to Imprisonment and Threats Against Wife
19-13594
Parental Visitation Rights and Incarceration
2300350
Prison Visitation Denial Challenged
13-28154
Father Challenges Child Placement Order and Visitation Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 374 du Code civil

Cited in the first branch of the sole ground of appeal, justifying the refusal of visitation rights.

article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Cited in the second branch of the sole ground of appeal regarding the violation of the right to respect for private and family life.

REJETTE le pourvoi

This is the core operative decision concerning the merits of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'un enfant est né de l'union de M. X... et de Mme Y... le 22 juin 1989, que par requête en date du 17 juillet 1998 et alors qu'il était incarcéré, M. X... a saisi le juge aux affaires familiales pour voir fixer un droit de visite mensuel sur l'enfant, à exercer sur son lieu de détention, que ce droit lui a été refusé par le premier juge et par la cour d'appel ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 octobre 1999) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel, en s'abstenant de caractériser l'existence de motifs graves pour le priver de son droit de visite sur son fils mineur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 374 du Code civil ;

2 / qu'en décidant de le priver d'un droit de visite sur son fils mineur, les juges du fond ont violé le droit au respect de la vie privée et familiale qu'il tient de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la preuve de contacts ou de relations suivis entre l'enfant et son père n'était pas rapportée et que la reprise de relations dans un milieu carcéral n'apparaissait dans ces conditions ni souhaitable, ni opportune, la cour d'appel a retenu des motifs graves pour refuser au père un droit de visite et a ainsi légalement justifié sa décision ;

Attendu, ensuite, que le respect dû à la vie privée et familiale ne fait pas obstacle à ce que le juge intervienne, en cas de motifs graves, dans les conditions fixées par la loi, pour refuser un droit de visite sur un enfant afin d'assurer la protection de celui-ci ;

D'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.