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02-60703 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Corporate Case

Numéro de cause 02-60703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Social Chamber, formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the representative of the two companies involved, as formally declared by their lawyer on June 13, 2003, in accordance with the relevant procedural article, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Corporate Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle notification de la décision dissolution de la société procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal of the appeal as per this article.
Généré par l'IA
06-60249
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
05-42399
Withdrawal of Appeal Concludes Proceedings
92-19713
Appeal Withdrawal Acknowledgment
01-42271
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
14-25400
Withdrawal of Appeal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeal as per this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 13 juin 2003, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Mondial Moquette et la société Mondial Service, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.