Union Delegate Designation Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute before the lower court regarding the designation of an individual as a union delegate, where the objecting companies challenged the jurisdiction of the Tribunal d'instance, arguing that only the Tribunal de grande instance, as the court of general jurisdiction, could rule on the validity of a representation mandate. The Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the ground raised against the decision rejecting the jurisdictional objection and ruling on the merits in a single instance (final appeal) was inadmissible because the established legal recourse must be exhausted before an appeal is permissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 16 du nouveau Code de procédure civile, Art. 5 du nouveau Code de procédure civile, Art. 4 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation Jurisdiction Dispute: The Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the ground raised against the decision rejecting the jurisdictional objection and ruling on the merits in a single instance (final appeal) was inadmissible because the established legal recourse must be exhausted before an appeal is permissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appellant's first ground of appeal, concerning the alleged violation of contradictory debate when the lower court changed the legal basis for its jurisdiction.
This article was cited in the appellant's first ground of appeal regarding the court's alleged procedural error.
This article was cited in the appellant's first ground of appeal regarding the court's alleged procedural error.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que les sociétés JLA Productions et JLA Holding ont contesté devant le tribunal d'instance la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical du SNRT-CGT ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Saint-Denis, 21 juin 2002) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence présentée par M. X... et le SNRT-CGT qui demandait le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance alors, selon le moyen, que M. X... n'était pas désigné comme délégué syndical, et que seul le tribunal de grande instance, juge de droit commun, était compétent pour apprécier la validité d'un mandat de représentation ; que le Tribunal a rejeté l'exception en précisant qu'il s'estimait compétent "pour statuer sur les litiges concernant l'élaboration d'un protocole préélectoral" ; qu'ainsi il a modifié le fondement juridique de la demande et, au surplus, en dehors de tout débat contradictoire, puisqu'il s'est contenté de déclarer qu'il s'estimait compétent, non pas en qualité de juge de la contestation d'une désignation de délégué syndical, objet du litige, mais en tant qu'instance judiciaire saisie d'un litige relatif à l'élaboration d'un protocole préélectoral en violation des articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la voie de la cassation n'étant ouverte que lorsque les autres sont fermées, le moyen dirigé contre le jugement qui rejette l'exception d'incompétence et statue en premier et dernier ressort sur le fond est irrecevable ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt :
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.