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01-60618 Généré par l'IA

Interruption and Removal of Cassation Appeal Due to Receivership

Numéro de cause 01-60618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A company filed an appeal with the Court of Cassation challenging a lower court judgment, but the appellate proceedings were interrupted because the company subsequently entered into receivership; as no party took the necessary steps within the stipulated three-month period to resume the interrupted proceedings, the Court of Cassation decreed the removal of the appeal from its docket.

Regeste Legislator

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Interruption and Removal of Cassation Appeal Due to Receivership: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.

Mots-clés

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motifs de cassation éloignement classement de la procédure qualité pour recourir contrôle juridictionnel saisie de biens
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19-16447
Interruption of Cassation Appeal Due to Receivership
95-18959
Appeal Dismissed in Receivership Claim Dispute
10-25427
Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Liquidation
95-18960
Appeal Against Rejection of Claim in Receivership Dismissed
99-16239
Cassation Appeal Interrupted by Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PRONONCE la radiation du pourvoi n° K 01-60.618 du rôle des affaires en cours

The court orders the striking off (radiation) of the appeal from the roll of ongoing cases.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Lux Fance s'est pourvue en cassation le 9 avril 2001 contre un jugement du tribunal d'instance d'Angers, rendu le 29 mars 2001 ; que la société ayant fait l'objet le 25 avril 2001 d'un redressement judiciaire, l'instance a été interrompue le 18 décembre 2002 et les parties invitées à reprendre celle-ci dans un délai de trois mois ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie en vue de la reprise d'instance ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° K 01-60.618 du rôle des affaires en cours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.