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02-60615 Généré par l'IA

Union Representation Status Affirmation by Cassation Court

Numéro de cause 02-60615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision that a union was not representative under Article L. 132-2 of the Labor Code because the trial court, exercising its sovereign discretion, found an absence of influence based on the stipulated criteria, even though the union's independence was not disputed.

Regeste Legislator

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article L. 132-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Union Representation Status Affirmation by Cassation Court: 132-2 of the Labor Code because the trial court, exercising its sovereign discretion, found an absence of influence based on the stipulated criteria, even though the union's independence was not disputed.

Mots-clés

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représentant syndical litiges du travail action extérieure de l'Union motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle confirmation de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 132-2 du Code du travail

This article establishes the criteria used by the trial court, in the exercise of its sovereign power, to determine that the union was not representative, leading to the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive act formally rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les huit moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'alors même que l'indépendance du syndicat n'est pas contestable, c'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation que le tribunal d'instance qui a fait ressortir l'absence d'influence du syndicat au regard des critères énumérés à l'article L. 132-2 du Code du travail a estimé qu'il n'était pas représentatif ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.