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01-46793 Généré par l'IA

AGS Liability for Moral Damages in Constructive Dismissal Following Liquidation

Numéro de cause 01-46793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who resigned, claiming constructive dismissal due to the employer's failings, sought damages, and subsequently the employer entered judicial liquidation, leading the guarantee organization (AGS) to contest liability for the awarded moral damages. The court rejected the appeal, reasoning that according to the relevant labor code provision, the AGS guarantee covers sums due to the employee resulting from the execution or termination of the employment contract and arising prior to the opening of collective proceedings, thus affirming that the damages awarded for the prejudice stemming from the termination were within the scope of the AGS guarantee, regardless of the specific qualification of the prejudice.

Regeste Legislator

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article L. 143-11-1 du Code du travail, l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens; AGS Liability for Moral Damages in Constructive Dismissal Following Liquidation: The court rejected the appeal, reasoning that according to the relevant labor code provision, the AGS guarantee covers sums due to the employee resulting from the execution or termination of the employment contract and arising prior to the opening of collective proceedings, thus affirming that the damages awarded for the prejudice stemming from the termination were within the scope of the AGS guarantee, regardless of the specific qualification of the prejudice.

Mots-clés

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indemnité pour tort moral cessation d'emploi garantie indépendante responsabilité du fait de l'organisation liquidation de faillite indemnité pour perte de gain

Dispositions légales citées

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article L. 143-11-1 du Code du travail
codedutravail
l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du Code du travail
Cited in the reasoning to affirm that the employee's claims were covered by the AGS guarantee as they related to the execution and termination of the employment contract and arose before the collective procedure.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens
This provision orders the costs to be paid by the parties against whom the appeal was rejected.
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99-42984
AGS Liability for Indemnity Following Employment Termination Post-Liquidation
00/2767
Employee Dismissal Irregularity Following Judicial Liquidation and AGS Guarantee Limitation
96-42376
AGS Liability in Employee Layoff After Receivership: Payment to Liquidator and Damages for Late Wages
91-40761, 91-40763
AGS Liability for Employee Wages Despite Municipal Guarantee
12-29168
Employee Claim for Damages Due to Late Social Document Delivery Covered by Salary Guarantee Scheme Following Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du Code du travail

Cited in the reasoning to affirm that the employee's claims were covered by the AGS guarantee as they related to the execution and termination of the employment contract and arose before the collective procedure.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens

This provision orders the costs to be paid by the parties against whom the appeal was rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Abu X..., qui était entrée en octobre 1995 au service de Mme Y... en qualité de prospectrice commerciale, a donné sa démission par lettre du 5 septembre 1998 ;

qu'imputant la rupture du contrat de travail à son employeur, auquel elle reprochait divers manquements à ses obligations, elle a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de créances indemnitaires ; que l'employeur a été ensuite placé en redressement puis en liquidation judiciaire, l'AGS étant alors appelée à la procédure ;

Attendu que l'AGS de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2001) d'avoir dit que les dommages-intérêts alloués à la salariée relevaient de sa garantie alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant d'une action en responsabilité contre l'employeur, ne sont pas dues en exécution du contrat de travail ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts dus en réparation, non du dommage consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais du préjudice moral causé par le comportement de l'employeur lors de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;

Mais attendu que, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du Code du travail, l'assurance des salariés contre le risque de non paiement, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les créances du salarié étaient relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail et qu'elles étaient nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'employeur, a pu décider, peu important la qualification qu'elle a donnée au préjudice né du licenciement et réparé par l'allocation de dommages-intérêts, que l'AGS était tenue d'en garantir le paiement ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.