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01-46716 Généré par l'IA

Affirmation of Employment Contract Categorization and Rejection of Appeal Grounds

Numéro de cause 01-46716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court's decision upholding the original ruling was affirmed because the contracts in question were correctly categorized as consolidated employment contracts, the employee was not required to be constantly available to the employer, and there was no intentional concealment of working hours, thereby rejecting all four grounds of appeal against this finding.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Affirmation of Employment Contract Categorization and Rejection of Appeal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.

Mots-clés

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contrats de travail durée et horaire de travail protection contre les congés annulation du congé arrêts en interprétation confirmation de compétence

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The request under Article 700 of the New Code of Civil Procedure filed by Mme X... was rejected.
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17-21161
Appeal Regarding Employment Status Reclassification Upheld
73-40652
Employment Contract Classification Appeal Rejection
08-40716
Supreme Court Affirms Employment Contract Despite Employer's Mischaracterization as Training
03-45905
Employment Contract Status Appeal Upheld
14/01837
Employee Dismissal and Job Classification Dispute Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The request under Article 700 of the New Code of Civil Procedure filed by Mme X... was rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en annexe :

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 1er octobre 2001) n'encourt aucun des griefs du moyen dès lors qu'il ressort de ses énonciations que les différents contrats relevaient du régime des contrats emplois consolidés, que la salariée ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l'employeur et qu'il n'y avait pas de dissimulation intentionnelle d'heures de travail ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.