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01-46189 Généré par l'IA

Employee Re-employment Rights After Economic Dismissal

Numéro de cause 01-46189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee dismissed for economic reasons on January 27, 1999, appealed the decision regarding her dismissal and subsequent right to re-employment. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the employee had clearly expressed her intent to exercise her priority right to re-employment and that the available positions were suitable for her qualifications, thus dismissing the grounds for complaint.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Re-employment Rights After Economic Dismissal: The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the employee had clearly expressed her intent to exercise her priority right to re-employment and that the available positions were suitable for her qualifications, thus dismissing the grounds for complaint.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail convenable droits économiques cessation d'emploi rétablissement des indemnités chômage droit de grève conversion d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The respondent (M. Y...) was ordered to pay the applicant (Mme X...) a sum based on this article concerning litigation costs.
Généré par l'IA
97-43292
Employee Dismissal for Economic Reasons and Subsequent Re-hiring
04-44082
Former Employee Reinstatement Appeal Following Economical Dismissal
97-40845
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
94-43942
Employee Appeal of Economic Dismissal and Reinstatement Priority
79-41164
Employee Re-employment Priority Violation in Economic Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The respondent (M. Y...) was ordered to pay the applicant (Mme X...) a sum based on this article concerning litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., employée par M. Y... en qualité d'agent de production depuis le 26 janvier 1998, a été licenciée pour motif économique le 27 janvier 1999 ;

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, tels que reproduits en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le quatrième moyen tel que reproduit en annexe :

Attendu que la cour d'appel qui a constaté hors toute dénaturation que le salarié avait manifesté l'intention d'user de la priorité de réembauchage et que les emplois étaient compatibles avec la qualification de la salariée, échappe aux critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.