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02-04157 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Prematurity Against Procedural Decision

Numéro de cause 02-04157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because it was lodged against a decision that only ruled on a procedural incident—specifically, the determination of the amount of a creditor's claim within a consumer debt restructuring proceeding—without definitively ending the overall instance, and since the law does not provide for an immediate appeal in such cases, the appeal was premature under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 331-4 du Code de la consommation, Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible Due to Prematurity Against Procedural Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
exceptions procédurales tardives recours contre décision de renvoi demande d'interprétation annulation de la décision administrative perte d'intérêt digne de protection droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 331-4 du Code de la consommation
en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, en a fixé le montant ; que M.
Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the conditions under which appeals can be lodged against decisions resolving procedural incidents without ending the main proceedings, leading to the inadmissibility ruling.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the core order based on the procedural rules cited.
Généré par l'IA
06-21645
Premature Appeal Inadmissible
88-43965
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Procedural Ruling
11-24582
Premature Appeal Against Default Judgment
89-14748
Appeal Inadmissible: Premature Challenge to Procedural Rulings in Director Liability Case
05-15233
Appeal Inadmissible Against Non-Final Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the conditions under which appeals can be lodged against decisions resolving procedural incidents without ending the main proceedings, leading to the inadmissibility ruling.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the core order based on the procedural rules cited.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office,après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que M. X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de la créance de Mme Y... en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, en a fixé le montant ; que M. X... a formé un pourvoi contre cette décision ;

Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par M. X... n'est pas immédiatement recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.