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02-04111 Généré par l'IA

Improper Appeal Procedure Due to Erroneous Notification

Numéro de cause 02-04111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties sought to appeal a judgment concerning over-indebtedness by sending a registered letter to the registry of the court that issued the decision, despite the law requiring an appeal to the Court of Cassation to be made by a written declaration sent or submitted by registered mail with acknowledgment of receipt directly to the registry of the Court of Cassation. Because the notification of the contested judgment mistakenly indicated an improper procedure for appeal (oral or written declaration by simple registered mail to the lower court's registry), which rendered the notification ineffective, the Court of Cassation determined it had not been properly seized of the matter and therefore ruled there was no need to rule on the merits.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Improper Appeal Procedure Due to Erroneous Notification: Because the notification of the contested judgment mistakenly indicated an improper procedure for appeal (oral or written declaration by simple registered mail to the lower court's registry), which rendered the notification ineffective, the Court of Cassation determined it had not been properly seized of the matter and therefore ruled there was no need to rule on the merits.

Mots-clés

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notification de la décision surendettement règlement intérieur procédure préjudicielle d'urgence interprétation de l'arrêt défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision concerns the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
03-04029
Improper Filing of Appeal in Over-indebtedness Case
03-04052
Improper Filing of Appeal in Over-Indebtedness Case
04-04023
Appeal Procedural Requirement Failure Due to Erroneous Notification
98-17024
Improper Filing of Notice of Appeal to Court of Cassation
94-10537
Appeal Filing Irregularity Excused Due to Erroneous Official Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision concerns the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 15 avril 2002 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, par lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;

Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ;

Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.