Mortgage Guarantor Sues for Annulment Based on Procedural Due Process Violation in Appellate Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had provided a mortgage guarantee for a loan taken out by a company sued the lender, the company, and the notary's clerk for the annulment of the guarantee based on a defect in consent, following a trial court decision that annulled the act for an error in law; the appellate court confirmed this annulment solely on the basis that the notarial act was irregular, but in doing so, the appellate court raised this ground of law ex officio without first inviting the parties to present their observations, thereby violating the procedural rule requiring prior communication of such grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mortgage Guarantor Sues for Annulment Based on Procedural Due Process Violation in Appellate Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the appellate court's decision for having raised a point of law ex officio without inviting the parties to comment, as required by this article.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à MM. X... de leur reprise d'instance ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X..., qui s'est portée caution hypothécaire de la société La Saumonette au titre d'un prêt contracté par celle-ci auprès de la société Créditerm par acte notarié dressé par M. Y..., clerc de l'étude de M. Z..., a assigné la société Créditerm, la société La Saumonette et M. Z... en annulation de l'acte de cautionnement pour vice du consentement ; que, par jugement du 15 décembre 1993, le tribunal de grande instance de Strasbourg a annulé cet acte pour erreur de droit et que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré au seul motif que l'acte notarié était irrégulier ;
Qu'en relevant ainsi d'office un moyen de droit sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.