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00-22165 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Award in Commercial Dispute

Numéro de cause 00-22165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed on behalf of an individual against a decision rendered by the Court of Appeal of Rennes in favor of a commercial entity, as formally declared by the appealing party's counsel on October 9, 2003. In accordance with the relevant procedural code, the court formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's claim for reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Award in Commercial Dispute: In accordance with the relevant procedural code, the court formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's claim for reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial commandement de payer frais de la procédure retrait des conclusions civiles conseil de la partie adverse personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim for costs made by the opposing party (Entenial).
Généré par l'IA
93-18842
Appeal Withdrawal and Costs Award
09-17228
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
03-46943
Appeal Withdrawal and Cost Order
96-14707
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
02-30270
Appeal Withdrawal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim for costs made by the opposing party (Entenial).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2003, la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Natacha X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes, le 28 septembre 2000, au profit de la société Comptoir des entrepreneurs, devenue société Entenial ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.