Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-21825 Généré par l'IA

Lending Company v. Attorney and Insurers (Disbursement of Pledged Sale Proceeds)

Numéro de cause 00-21825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney, acting as an amicable custodian of sale proceeds for a business subject to a first-ranking pledge in favor of a lending company, improperly disbursed the funds to another lawyer who misappropriated them, despite the pledgee company's formal opposition. The lending company sued the attorney and insurers for damages, claiming contractual interest at 13.80% from a specific date, but the lower court refused to award contractual interest. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, in its lower court submissions, relied only on the attorney's delictual liability and the continuation of contractual interest rates up to the judgment date, without invoking the specific civil code article cited in the appeal, rendering the ground of appeal new and inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1936 du Code civil, l'article 1936 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la Compagnie commerciale de location aux dépens; Lending Company v. Attorney and Insurers (Disbursement of Pledged Sale Proceeds): The lending company sued the attorney and insurers for damages, claiming contractual interest at 13.80% from a specific date, but the lower court refused to award contractual interest. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, in its lower court submissions, relied only on the attorney's delictual liability and the continuation of contractual interest rates up to the judgment date, without invoking the specific civil code article cited in the appeal, rendering the ground of appeal new and inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance dommages-intérêts contractuels bénéfice jugement civil gage prêteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1936 du Code civil
Attendu que la CCL fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en refusant de lui allouer les intérêts sur les sommes séquestrées dont elle avait réclamé la restitution le 17 avril 1994, la cour d'appel a violé, par fausse application de l'article 1936 du Code civil ;
l'article 1936 du Code civil
The appellate court's decision regarding interest was challenged based on the alleged false application of this article, but the Court of Cassation deemed the corresponding argument in the appeal inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the requests for reimbursement of legal fees between the parties.
REJETTE le pourvoi
This is the core operative order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne la Compagnie commerciale de location aux dépens
This provision concerns the order for costs imposed on the appealing party.
Généré par l'IA
09-14110
Attorneys' Liability for Lost Pledge Set Aside Due to Pre-existing Insolvency Defense
04-13177
Share Sale Dispute Involving Undisclosed Pledge and Lawyer Liability
97-19789
Sellers' Claim Against Insurer Rejected Over Insufficient Link to Pledged Assets
11-11102
Counsel Liability for Misappropriation of Sale Proceeds
22-19206
Purchasing Company v. Seller's Attorney (Failure to Disclose Lease-Back Debts)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1936 du Code civil

The appellate court's decision regarding interest was challenged based on the alleged false application of this article, but the Court of Cassation deemed the corresponding argument in the appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the requests for reimbursement of legal fees between the parties.

REJETTE le pourvoi

This is the core operative order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne la Compagnie commerciale de location aux dépens

This provision concerns the order for costs imposed on the appealing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., avocat, constitué séquestre amiable du prix de vente d'un fonds de commerce sur lequel la Compagnie Commerciale de Location (la CCL) bénéficiait d'un nantissement de premier rang en garantie d'un prêt, s'est dessaisi, nonobstant l'opposition formée par cette société le 17 novembre 1994 pour la somme de 675 359,45 francs, des fonds séquestrés au profit d'un confrère qui les a détournés ; que par acte du 8 décembre 1995, la CCL a fait assigner M. X... et les Mutuelles du Mans en réparation de son préjudice, soit la somme de 713 613,47 francs avec intérêts au taux conventionnel de 13,80 % à compter du 11 avril 1995 ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 septembre 2000) a rejeté cette demande d'intérêts contractuels ;

Attendu que la CCL fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en refusant de lui allouer les intérêts sur les sommes séquestrées dont elle avait réclamé la restitution le 17 avril 1994, la cour d'appel a violé, par fausse application de l'article 1936 du Code civil ;

Mais attendu que dans ses conclusions du 10 mai 2000, la CCL a seulement soutenu, en se fondant sur la responsabilité délictuelle du séquestre, qu'après la déchéance du terme, les intérêts au taux de 13,80 % continuaient à courir sur les sommes dues, et que l'évaluation de son préjudice, à la date de la décision, devait prendre en compte ces intérêts, M. X... n'étant ensuite redevable que des intérêts au taux légal, sans jamais invoquer les dispositions de l'article 1936 du Code civil ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait, et partant irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Compagnie commerciale de location aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.