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01-46257 Généré par l'IA

Job Reassignment as Adaptation, Not Training

Numéro de cause 01-46257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The decision confirms a lower court ruling that classified a reassignment to a different work post as a simple adaptation to the job rather than formal professional training, thus upholding the outcome challenged by the appeal. The highest court found the appellate court's reasoning legally sound in adopting the trial court's conclusion that the situation involved job adaptation, not qualifying training, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Air littoral aux dépens; Job Reassignment as Adaptation, Not Training: The highest court found the appellate court's reasoning legally sound in adopting the trial court's conclusion that the situation involved job adaptation, not qualifying training, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement d'emploi décisions portant réaffectation ou mutation rééducation dans la même profession décision motivée revirement de jurisprudence adoption simple

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court dismissed the appeal (the main order).
Condamne la société Air littoral aux dépens
The court ordered the losing company to pay the costs.
Généré par l'IA
19BX03491
Reassignment During Probationary Period Not Subject to Judicial Review
10-21899
Employee Dismissal Over Reassignment Failure Upheld
95-45470
Employee Dismissal Due to Position Transformation Without Adaptation or Reclassification
11-18029
Employee Dismissal for Refusal of Geographically Challenged Reassignment
89-42448
Employee Dismissal Over Proposed Job Change Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court dismissed the appeal (the main order).

Condamne la société Air littoral aux dépens

The court ordered the losing company to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

The court rejected the request for costs based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 septembre 2001) n'encourt aucun des griefs du moyen dès lors que, comme le fait valoir le mémoire en défense, il est légalement justifié par le motif adopté du premier juge suivant lequel il s'agissait d'une adaptation à un poste de travail et non d'une formation qualifiante ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Air littoral aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.