Spousal Maintenance Upheld After Appeal Challenging Discretionary Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a judgment ordering the payment of spousal maintenance, arguing the lower court erred in its assessment. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court, exercising its sovereign power of discretion, correctly determined that the marital rupture created a disparity to the detriment of the wife by considering the couple's circumstances at the time of the divorce ruling, including their age, health, the length of the marriage, the wife's limited job prospects, and her low expected retirement benefits, thereby justifying the maintenance amount fixed to compensate for that disparity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Spousal Maintenance Upheld After Appeal Challenging Discretionary Assessment: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court, exercising its sovereign power of discretion, correctly determined that the marital rupture created a disparity to the detriment of the wife by considering the couple's circumstances at the time of the divorce ruling, including their age, health, the length of the marriage, the wife's limited job prospects, and her low expected retirement benefits, thereby justifying the maintenance amount fixed to compensate for that disparity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order dismissing the appeal.
This is the dispositive order regarding the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 mai 2001), de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant ;
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, en tenant compte de la situation des époux à la date du prononcé du divorce par un arrêt partiellement avant-dire droit du 12 octobre 2000 et malgré les renseignements succincts fournis par les époux a retenu que la rupture du mariage créait, dans leurs conditions de vie, une disparité au détriment de l'épouse et après avoir relevé l'âge et l'état de santé des époux, la durée de la vie commune, les perspectives limitées de Mme Da Y... de retrouver un travail et ses faibles droits prévisibles en matière de retraite, a fixé le montant de la prestation destinée à compenser cette disparité ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.