Bar Association of Saint-Pierre de la Réunion v. Individual (Discontinuance of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney, acting on behalf of the local Bar Association of Saint-Pierre de la Réunion, filed a notice of discontinuance of its appeal against a decision by the Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion dated November 2, 2001, in favor of an individual. The Supreme Court of Cassation noted that because the discontinuance was filed after the submission of the report, it must be formally acknowledged by a judgment pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, and consequently, the Court formally acknowledged the discontinuance and ordered the Bar Association to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bar Association of Saint-Pierre de la Réunion v. Individual (Discontinuance of Appeal): The Supreme Court of Cassation noted that because the discontinuance was filed after the submission of the report, it must be formally acknowledged by a judgment pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, and consequently, the Court formally acknowledged the discontinuance and ordered the Bar Association to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court notes that the withdrawal occurred after the report was filed and must therefore be recorded by a ruling, as per this article.
Used in the dispositive to reject the request for costs made by Mme X....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 janvier 2004 la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette cour, a déclaré au nom de l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Pierre de la Réunion se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 2 novembre 2001 au profit de Mme X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Pierre de la Réunion de son désistement du pourvoi ;
Condamne l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Pierre de la Réunion aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.