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02-10938 Généré par l'IA

Lender's Action Timeliness Based on Payment Imputation Rule

Numéro de cause 02-10938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested the lower court's decision, which determined the date of the first unrectified payment default to be March 23, 1999, leading to the finding that the lender's action, commenced over two years later, was time-barred, by asserting a violation of the supplementary rule for imputation of payments under Article 1254 of the Civil Code. The court dismissed the appeal, reasoning that the single piece of evidence provided by the appellant was insufficient to demonstrate a misapplication of the imputation rule, as the lower court had made a sovereign assessment based on comprehensive documentation, including the loan history, amortization schedule at the time of term default, and a certified detail of the debt.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1254 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Casden banque populaire aux dépens; Lender's Action Timeliness Based on Payment Imputation Rule: The court dismissed the appeal, reasoning that the single piece of evidence provided by the appellant was insufficient to demonstrate a misapplication of the imputation rule, as the lower court had made a sovereign assessment based on comprehensive documentation, including the loan history, amortization schedule at the time of term default, and a certified detail of the debt.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette crédit hypothécaire intérêt moratoire contractuel imputation de l'entretien de l'enfant restitution d'indemnités RHT respect du délai de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1254 du Code civil
This article defines the supplementary rule for imputation of payments, which was allegedly violated by the lower court.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part stating the final decision regarding the appeal (the rejection).
Condamne la société Casden banque populaire aux dépens
This is the order imposing costs on the appellant.
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95-12890
Lender v. Borrower and Surety: Payment Imputation and Statute of Limitations
98-10959
Lender's Appeal Dismissed as Abusive for Late Imputation Argument
00/00554
Lender Liability for Missing Amortization Schedule
07/10312
Financing Company v. Borrower: Statute of Limitations on Loan Repayment
14/01145
Financing Company v. Debtor: Statute of Limitations on Consumer Loan Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1254 du Code civil

This article defines the supplementary rule for imputation of payments, which was allegedly violated by the lower court.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part stating the final decision regarding the appeal (the rejection).

Condamne la société Casden banque populaire aux dépens

This is the order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la seule pièce produite à l'appui du pourvoi, qui n'est pas arguée de dénaturation, ne suffit pas à caractériser la prétendue violation par le juge du fond (tribunal d'instance de Fort-de-France, 27 août 2001) de la règle d'imputation des paiements supplétive de la volonté des parties, édictée par l'article 1254 du Code civil, dès lors qu'au nombre des pièces jointes à l'assignation figuraient notamment, outre l'historique du prêt, le tableau d'amortissement au jour de la déchéance du terme et le détail de la créance certifié conforme, dont les énonciations ont conduit le Tribunal, par une appréciation souveraine, à fixer au 23 mars 1999 la date du premier incident non régularisé pour retenir la forclusion de l'action du prêteur, engagée plus de deux ans après cette date ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Casden banque populaire aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.