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01-16401 Généré par l'IA

CHSCT Representative Legal Fees Liability Upheld

Numéro de cause 01-16401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court upheld a decision that a company was liable for the legal fees incurred by an individual acting as the ad hoc representative for the workplace health, safety, and working conditions committee (CHSCT) in a dispute between the committee and the company, reasoning that the trial court correctly determined that the company, as the opposing party in the original litigation, should bear the costs of the fees the representative was ordered to pay in that capacity, thus rejecting the company's appeal based on alleged violations of various civil and labor code articles.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Sollac aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; CHSCT Representative Legal Fees Liability Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.

Mots-clés

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mise à la charge des frais dépens contestation civile frais d'avocat commandement de payer fixation de l'émolument

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action, rejecting the appeal.
Condamne la société Sollac aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the basis for ordering the appellant to pay a specific sum to the appellee for legal expenses.
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08-18409
CHSCT Procedural Costs in Criminal Case
03-15535
CHSCT Appeal Costs and Employer Liability for Expert Evaluation
14/03579
CHSCT Committee Meeting Annulment and Legal Fee Reimbursement Appeal
18-26131
Court of Cassation Ruling on CHSCT Expertise and Attorney Fee Reimbursement
15/00077
Protected Person's Legal Representative v. Attorney Fee Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action, rejecting the appeal.

Condamne la société Sollac aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the basis for ordering the appellant to pay a specific sum to the appellee for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs tirés d'une violation des articles 544, 1249, 1315 et 1999 du Code civil, L. 236-9 du Code du travail, 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, la société Sollac Méditerranée fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré M. X... recevable en sa demande de remboursement de la somme acquittée par lui et de l'avoir condamnée à lui verser cette somme ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que M. X..., agissant en qualité de mandataire ad hoc du CHSCT, avait été condamné en cette qualité à supporter les honoraires d'avocat exposés dans l'instance opposant le CHSCT à la société Sollac, a pu décider que cette dernière devait supporter la charge de ces frais ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sollac aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sollac à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.