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01-10081 Généré par l'IA

Employer Cannot Void Notice of Debt by Refusing Registered Mail

Numéro de cause 01-10081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an employer who contested an enforcement order for unemployment contributions issued by the social security organization, arguing that the prerequisite formal notice (mise en demeure) sent by registered mail was invalid because the acknowledgment of receipt was not signed by the recipient, thereby requiring service via bailiff. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an employer who does not allege any irregularity in the mailing process or circumstances preventing them from collecting the registered letter cannot rely on their own failure to collect the notice to demand service by bailiff, as service by registered mail satisfied the legal requirements.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Cannot Void Notice of Debt by Refusing Registered Mail: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an employer who does not allege any irregularity in the mailing process or circumstances preventing them from collecting the registered letter cannot rely on their own failure to collect the notice to demand service by bailiff, as service by registered mail satisfied the legal requirements.

Mots-clés

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poursuite pour dettes notification par huissier dette de cotisations sécurité sociale notification d'actes violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request concerning costs made by the ASSEDIC.
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89-21986
Employer Precluded from Contesting Social Security Debt After Failing to Appeal Administrative Decision.
14-19080, 14-19082, 14-19083
Social Security Collection Enforcement Upheld Despite Formal Notice Objections
14-11833
Social Security Fund Recognition of Work Illness Not Voided by Agent's Lack of Written Delegation
22-17210
Social Security Contribution Recovery Order Opposition Admissibility Due to Deficient Formal Notification
02-30753
Social Security Contribution Enforcement Invalidated Due to Insufficient Formal Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request concerning costs made by the ASSEDIC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône a émis le 19 juin 1999 une contrainte à l'encontre de M. X... en paiement de la contribution chômage due au titre du licenciement pour motif économique d'une salariée ; que le tribunal d'instance (Aix-en-Provence, 12 janvier 2001) a rejeté son opposition ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen,

1 / que tout acte ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est obligatoirement précédé d'une mise en demeure notifiée à la personne même du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette notification n'est réputée faite à personne que lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; qu'en affirmant que la mise en demeure a été valablement délivrée, alors qu'il constate qu'elle n'a pas été signée par son destinataire, le Tribunal a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, et 670 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que lorsque l'avis de réception d'une mise en demeure n'est pas signé par son destinataire et que la notification ne peut être réputée faite à personne, I'ASSEDIC doit procéder à la signification de cette mise en demeure ; qu'en refusant de se prononcer sur la signification de la mise en demeure litigieuse, comme l'y invitaient pourtant les conclusions de l'assuré social, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 670-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l'employeur qui n'allègue ni irrégularité dans l'accomplissement des formalités de délivrance de la lettre recommandée de mise en demeure de payer des contributions aux ASSEDIC, ni erreur dans l'indication de son adresse, ni circonstance l'ayant empêché de retirer ladite lettre ne peut se prévaloir de sa propre carence pour exiger la signification non prévue par la loi d'une lettre de mise en demeure ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux branches du second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ASSEDIC des Bouches du Rhône ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.