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00-22905 Généré par l'IA

Annulment of Property Sale Prior to Receivership and Declaration of Restitution Claim

Numéro de cause 00-22905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A contract for the sale of industrial property and a subsequent lease agreement, entered into just prior to a company being placed into judicial receivership with a retroactively set cessation of payments date, were annulled by the lower court. The company that purchased the property appealed the decision to require it to declare its restitution claim for the sale price against the now-bankrupt seller within the company's liabilities. The High Court upheld the lower court's ruling, reasoning that the obligation to reimburse the sale price following the annulment of a sale under the relevant commercial code provisions originates prior to the opening judgment of the collective proceeding, thereby requiring the claim to be declared to the seller's liabilities.

Regeste Legislator

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article L. 621-32 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Kanim Nv aux dépens; Annulment of Property Sale Prior to Receivership and Declaration of Restitution Claim: The company that purchased the property appealed the decision to require it to declare its restitution claim for the sale price against the now-bankrupt seller within the company's liabilities. The High Court upheld the lower court's ruling, reasoning that the obligation to reimburse the sale price following the annulment of a sale under the relevant commercial code provisions originates prior to the opening judgment of the collective proceeding, thereby requiring the claim to be declared to the seller's liabilities.

Mots-clés

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restitution de la propriété annulation du contrat vente contrat de bail bénéfice réalisation d'immeubles

Dispositions légales citées

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article L. 621-32 du Code de commerce
codedecommerce
REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal on the merits.
Condamne la société Kanim Nv aux dépens
This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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05-13467
Annulment of Judicial Sale and Improper Reimbursement Order in Receivership Case
08/5296
Real Estate Sale Annulment and Fraud Claim Dismissal
17-16726
Property Sale Annulment and Interest Accrual Dispute
03-10622
Sale and Lease-Back Validity Following Lease Annulment
19/031937
Sale Annulment and Liability for Real Estate Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal on the merits.

Condamne la société Kanim Nv aux dépens

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande

This provision governs the rejection of the request for costs/indemnification under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Kanim Nv du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Spira Clim ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Bourges, 2 octobre 2000), que par acte du 28 avril 1993, la société Spira a vendu à la société Kanim Nv un immeuble à usage industriel moyennant le prix de 1 700 000 francs ;

que par acte du même jour, la société Kanim Nv a consenti à la société Spira un bail sur cet immeuble ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 28 janvier 1994, la date de cessation des paiements étant reportée au 31 mars 1993, le représentant des créanciers a agi en nullité de la vente et du contrat de bail et en remboursement des loyers perçus par la société Kanim Nv en exécution du bail ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant annulé la vente et le bail, fixé la créance de restitution de la société Kanim Nv à l'encontre de la société Spira à la somme de 1 700 000 francs, et dit que cette créance devra être déclarée régulièrement au passif de la société Spira ;

Attendu que la société Kanim Nv fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que la créance de restitution dont un contractant est constitué titulaire du fait de l'annulation de la convention qu'il a conclue avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective contre son cocontractant, appartient, lorsque le jugement qui prononce cette annulation est postérieur au jugement d'ouverture, au passif de l'article L. 621-32 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43, alinéa 1er, et L. 621-110 dudit code, ensemble l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la créance résultant de l'obligation de rembourser le prix de vente d'un immeuble, à la suite de l'annulation de cette vente, en application des articles L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce, a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'ayant annulé, sur le fondement des textes précités, la vente de l'immeuble intervenue entre la société Spira et la société Kanim Nv, pendant la période suspecte, la cour d'appel a, à bon droit, retenu l'obligation pour la société Kanim Nv de déclarer sa créance de restitution du prix au passif de la société Spira ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Kanim Nv aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.