Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-46338 Généré par l'IA

Administrative Designation vs. Actual Duties in Employment Status Dispute

Numéro de cause 01-46338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned whether an individual's designation as "cadre" (executive/manager) on pay slips, which was solely for accounting compliance related to specific provident fund contributions, legally established their status as such, despite their actual duties not being those of an executive. The High Court upheld the lower court's ruling, reasoning that the mere administrative notation of "cadre" on the pay slips, done only to satisfy a distinct actuarial obligation, did not legally constitute the employee as holding that functional status, thereby finding the employee's appeal without merit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Administrative Designation vs. Actual Duties in Employment Status Dispute: The High Court upheld the lower court's ruling, reasoning that the mere administrative notation of "cadre" on the pay slips, done only to satisfy a distinct actuarial obligation, did not legally constitute the employee as holding that functional status, thereby finding the employee's appeal without merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
statut professionnel conformité administrative obligation de paiement droits et obligations du fonctionnaire ancienneté de service description d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal (the main order).
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
01-46341
Cadre Designation Versus Actual Executive Duties
70-10717
Employee Cadre Status Jurisdiction Dispute
79-41680
Employee Status Based on Actual Duties vs. Historical Payroll Titles
84-42315
Former General Manager Status vs. Salaried Employee Classification Dispute
84-43300, 84-43613
Executive Status Classification and Severance Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal (the main order).

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande :

Attendu qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 24 septembre 2001) que la mention "qualification cadre" dans les bulletins de salaire n'y figurait que par nécessité comptable eu égard à une obligation particulière de cotisation à une caisse de prévoyance, mais que M. X... n'exerçait pas de fonctions de cadre; que l'arrêt attaqué, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, est légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.