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01-46337 Généré par l'IA

Employee Cadre Status Denial Based on Accounting Designation

Numéro de cause 01-46337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the lower court's decision, which found that an employee was not entitled to cadre (management) status benefits despite the payroll documentation indicating "qualification cadre" because this designation was made solely for mandatory accounting purposes related to a specific provident fund contribution, and the employee did not actually perform management functions.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Cadre Status Denial Based on Accounting Designation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion comptable qualification du rapport de travail condition du cotisant attestation de salaire prestation obligatoire violation de l'obligation de tenir une comptabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The dispositive explicitly rejects the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
10-19525
Employee Cadre Status Appeal
11-11572
Employee Appeal on Cadre Status Denial Following Layoff
JURITEXT000006977493
Cadre Status Determination Based on Functional Authority and Compensation
JURITEXT000006977794
Personnel Head Denied Executive Status Despite Title
18-23377
Employee Appeal Regarding Cadre Reclassification, Salary Adjustment, and Service Premiums Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The dispositive explicitly rejects the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande :

Attendu qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 24 septembre 2001) que la mention "qualification cadre" dans les bulletins de salaire n'y figurait que par nécessité comptable eu égard à une obligation particulière de cotisation à une caisse de prévoyance, mais que Mme X... n'exerçait pas de fonctions de cadre ; que l'arrêt attaqué, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, est légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.